La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Février 2001

Comme nous l’avions promis dans le Livre rouge III et dans le discours du Trône de janvier 2001, la ministre de la Justice a déposé de nouveau la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – un des piliers de notre Stratégie en matière de justice pour les jeunes.

La Stratégie vise à répondre aux besoins de la population en mettant en place un système axé sur la nécessité de rendre compte de ses actes, le sens des responsabilités, la réadaptation, le respect d’autrui et l’équité.

La Loi répond aux voeux des provinces qui la souhaitaient suffisamment flexible pour tenir compte de leurs besoins particuliers et des approches différentes qu’elles ont adoptées dans la poursuite des objectifs de la Stratégie en matière de justice pour les jeunes.

Éléments-clés de la Loi

• La prévention, pour traiter les causes profondes de la criminalité et encourager les efforts de la collectivité afin de réduire le crime;
• Des conséquences significatives, pour responsabiliser les jeunes qui commettent des actes criminels, les aider à comprendre l’incidence de leurs actes sur la victime et la collectivité, et leur donner l’occasion de réparer leur faute auprès de la victime et de la collectivité;
• La réadaptation et la réinsertion, pour faire en sorte que les programmes de traitement nécessaires soient en place ainsi que pour prévenir la récidive et assurer la protection à long terme de la population.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents appuie la Stratégie en ce sens qu’elle :

• établit une meilleure distinction entre les crimes violents et non violents et prévoit des peines qui soient proportionnées à la gravité de l’infraction;
• intensifie les efforts de réadaptation;
• encourage le recours à des mesures de rechange efficaces et significatives à la mise sous garde lorsque cela est approprié.

Faits saillants de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

• Encourage, lorsqu’il y a lieu, les peines communautaires, notamment les ordonnances de dédommagement à la victime, de travaux communautaires ou de liberté surveillée.
• Permet à la cour d’imposer des peines pour adultes en présence de certains critères.
• Présume que des peines pour adultes seront imposées aux jeunes de 14 ans et plus trouvés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave ou de crime violents, graves et répétés. (À noter : Toute province peut hausser l’âge de cette présomption à 16 ans au moyen d’un décret.)
• Prévoit la création d’une nouvelle peine de réadaptation et de surveillance intensives pour les jeunes les plus violents et à risque élevé, afin qu’ils puissent obtenir les traitements dont ils ont besoin.
• Exige, en général, que les jeunes détenus soient tenus à l’écart des prisonniers adultes afin de les soustraire à l’influence des criminels d’âge adulte.
• Exige que toute période de détention soit suivie d’une période de liberté surveillée dans la collectivité et de soutien communautaire. Cette mesure permettra d’assurer la surveillance étroite de ces jeunes et de faire en sorte qu’ils bénéficient des traitements et des programmes dont ils ont besoin pour bien réintégrer la collectivité en toute sécurité.
• Offre aux provinces une marge de manoeuvre accrue pour déterminer le niveau de sécurité nécessaire à la détention d’un adolescent, ainsi qu’une plus grande flexibilité pour le transfert dans des établissements pour adultes de jeunes qui atteignent l’âge adulte durant leur détention.

Permet la publication des noms : lorsqu’un adolescent reçoit une peine pour adultes; dans certains cas, lorsqu’un jeune reçoit une peine pour adolescent pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave ou pour des infractions graves, répétées et violentes; et, moyennant une ordonnance de la cour, lorsqu’un jeune est en liberté, qu’il pose un danger pour la société et que la publication de son nom est nécessaire à la protection des citoyens.

Une somme additionnelle de 206 millions $ sur trois ans a été prévue au Budget de 1999 à l’appui de la mise en oeuvre de la Stratégie dans les provinces et les territoires.