Le 22 novembre 2001

Dans le cadre de son Plan de lutte contre le terrorisme, le gouvernement a présenté aujourd’hui un nouveau train de mesures de sécurité publique : la Loi sur la sécurité publique.

Ce projet de loi modifierait 19 lois fédérales de manière à renforcer la capacité du gouvernement d'améliorer la sécurité des Canadiens, de prévenir les attentats terroristes et de réagir rapidement si une menace importante devait survenir.

La Loi sur la sécurité publique propose surtout de modifier la Loi sur l’aéronautique et la Loi sur l’immigration, mais elle prévoit aussi d’autres mesures, dont les suivantes :

Le Code criminel serait modifié afin de punir les personnes qui font intentionnellement craindre la mort ou des blessures corporelles en lançant des mauvaises plaisanteries qui diffusent des faux renseignements au sujet d'explosifs ou d'autres engins meurtriers, ou montrent de faux explosifs ou d'autres faux engins meurtriers.

Renforcer le contrôle des explosifs en modifiant la Loi fédérale sur les explosifs. De plus, la Loi définirait le « trafic illicite » de manière à adapter la législation canadienne à la Convention de 1997 de l'Organisation des États américains (OEA) contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes.

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation serait modifiée de manière à conférer au gouvernement le pouvoir explicite de contrôler l'exportation et le transfert électronique des technologies militaires et stratégiquement sensibles. Ces modifications autoriseraient également le ministre des Affaires étrangères à tenir compte de considérations générales de sécurité lors de l'examen des demandes de licences d'exportation ou de transfert de biens ou de technologies.

La Loi sur la défense nationale serait modifiée afin de protéger les emplois des réservistes appelés en service par le gouvernement lors d'un état d'urgence; d’établir des « zones de sécurité militaire » temporaires au besoin afin de mieux protéger le personnel, les biens et l’équipement; et de protéger les systèmes informatiques de la Défense nationale contre toute utilisation non autorisée ou interférence.

Donner aux ministres le pouvoir d'émettre une ordonnance provisoire si des mesures immédiates sont nécessaires pour contrer une menace sérieuse – directe ou indirecte – pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Ce pouvoir sera assujetti à des exigences et à des limites précises.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (le blanchiment d’argent) serait modifiée en vue d'habiliter le CANAFE (FINTRAC) à partager des renseignements relatifs à l'observation avec différents organismes de réglementation et de surveillance des institutions financières et des intermédiaires financiers, comme le Bureau du surintendant des institutions financières.

La Loi sur la sécurité publique aurait également pour effet de promulguer la Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines qui interdira les armes et les agents biologiques non destinés à des fins pacifiques, et servira de fondement juridique plus complet à la réglementation canadienne en matière d’agents biologiques à double usage.