Le 11 juin 2002
Ottawa (Ontario)

Conformément à l’engagement pris devant la Chambre des communes le 23 mai 2002 de renforcer la confiance des Canadiens à l’égard des institutions publiques, le Premier ministre Jean Chrétien a annoncé aujourd’hui de nouvelles lignes directrices régissant les rapports entre les ministres et les sociétés d’État, de même que des lignes directrices régissant les activités ministérielles à des fins politiques personnelles. Il a annoncé en outre une nouvelle procédure pour la nomination du conseiller en éthique qui modifie le statut de son bureau pour ce qui est de ses rapports et de son mode de fonctionnement.

Les nouvelles lignes directrices, qui s’appliqueront à tous les membres du Conseil des ministres, s’inscrivent dans un plan d’action en huit points en matière d’éthique au sein du gouvernement, dont le Premier ministre a annoncé les principaux éléments dans son allocution à la Chambre le 23 mai dernier. Le plan d’action réaffirme la volonté du Premier ministre de répondre aux attentes des Canadiens et Canadiennes à l’égard du respect des normes de conduite les plus élevées par leurs représentants élus et non élus.

« La probité et l’intégrité ministérielles – réelles et apparentes – sont les pierres d’assise du gouvernement démocratique, a déclaré le Premier ministre. L’annonce d’aujourd’hui se situe dans le prolongement de nos réalisations à ce jour et renforce l’éthique au sein du gouvernement en mettant en place de nouvelles lignes directrices sur la conduite des ministres qui tiennent compte de l’évolution récente de la régie des sociétés d’État de même que du droit fondamental des citoyens d’avoir l’assurance qu’il n’existe aucun conflit réel ou apparent entre les intérêts politiques privés des ministres et la confiance publique placée en eux. Bien que je demeure responsable en dernier ressort devant la population de la conduite des membres du Conseil des ministres, les mesures additionnelles consistant à nommer le conseiller en éthique pour un mandat de cinq ans en consultation avec les chefs des partis d’opposition et à rendre cette nomination irrévocable sans l’accord du Parlement, contribueront à atténuer toute préoccupation quant à l’indépendance du bureau. »

Le plan d’action en huit points prend appui sur les importantes mesures prises par le gouvernement pour renforcer la confiance du public à l’égard des institutions gouvernementales, en particulier :

• l’autorisation donnée au vérificateur général de présenter des rapports plus fréquents;
• un code sur les conflits d’intérêts plus complet à l’intention des titulaires de charge publique;
• la création du poste de conseiller en éthique, le premier poste de ce genre dans un pays du Commonwealth;
• d’importantes modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Ainsi qu’il l’a promis dans son allocution à la Chambre des communes le 23 mai 2002, le Premier ministre a rendu publics les trois documents suivants :

Le guide du ministre et du secrétaire d’État

Le Guide contient les conseils personnels du Premier ministre aux membres du Conseil des ministres sur toute une gamme de questions, allant de l’éthique aux priorités de gestion, et rappelle aux ministres et aux secrétaires d’État leurs responsabilités constitutionnelles, juridiques et éthiques lorsqu’ils occupent une charge publique. Les ministres et les secrétaires d’État sont également tenus de se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Élaborées en conformité avec les normes de conduite décrites dans le Guide, ces lignes directrices renforceront l’autonomie de gestion des sociétés d’État, et limiteront les contacts directs entre les membres du Conseil des ministres et les sociétés. En collaboration avec les sociétés d’État, les cabinets ministériels responsables de ces dernières établiront des procédures afin que leur personnel puisse renvoyer les requêtes de parlementaires ou de commettants aux sociétés d’État pour qu’elles y donnent suite. On s’attend des sociétés d’État qu’elles tiennent un registre de tous ces renvois.

Ces lignes directrices se fondent sur les principes régissant les charges publiques énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, et reflètent les normes de conduite énoncées dans le Guide. Ces lignes prévoient qu’un ministre aura le choix de placer les contributions dans une fiducie sans droit de regard. Ces contributions seront divulguées au plus tard 30 jours avant un congrès. Les contributions recueillies en dehors d’une fiducie sans droit de regard, soit celles en espèces ou d’une autre nature ou dont le ministre prend connaissance, devront être divulguées tous les 60 jours.

Les contributions en espèces, de même que celles d’une autre nature, reçues avant la publication de ces lignes directrices devront être divulguées dans les 30 jours de la publication. Les personnes travaillant à la course à la direction d’un ministre ne pourront ni faire de lobbyisme ni recevoir de contrats du ministère du ministre ou d’organismes rattachés à son portefeuille. Les membres du personnel ministériel exonéré souhaitant participer à temps plein à une campagne devront prendre un congé sans solde ou démissionner.

En plus des engagements pris dans son allocution du 23 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la mesure additionnelle suivante :

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui que le conseiller en éthique sera nommé pour une période de cinq ans après consultation des chefs des partis d’opposition. De plus, sa nomination ne pourra être révoquée qu’avec l’assentiment du Parlement. Le conseiller en éthique pourra aussi enquêter sur les plaintes ou sur toute autre question liée à un ministre transmises à son bureau par un parlementaire. Comme promis par le Premier ministre le 23 mai 2002, le Bureau du conseiller en éthique présentera désormais au président de la Chambre des communes un rapport annuel faisant état de ses activités.

Le Premier ministre a également fait connaître d’autres détails importants sur les autres éléments du plan d’action en huit points qu’il a annoncé à la Chambre le 23 mai dernier. Il a demandé aux ministres responsables de veiller à ce que les éléments législatifs de ce programme soient déposés peu après la reprise des travaux de la Chambre en septembre. Il a aussi réaffirmé que tous les parlementaires auront un rôle à jouer dans leur élaboration.

S’inspirant du rapport Milliken-Oliver de 1997, le gouvernement cherchera à obtenir l’appui des sénateurs et des députés pour l’élaboration d’un code de conduite applicable à tous les parlementaires, lequel prévoira la nomination d’un officier faisant rapport au Parlement qui conseillera les députés et sénateurs sur des questions d’éthique. Le gouvernement demandera au Parlement de commencer l’élaboration de ce code dès cet automne.

Tenant compte des travaux du Comité de l’industrie, le gouvernement présentera cet automne des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, afin d’en accroître la clarté, la transparence et la mise à exécution, et de garantir que le gouvernement du Canada dispose d’un des régimes les plus rigoureux au monde. Parmi les éléments importants de ce régime, notons une clarification de la définition de lobbying et du besoin d’enregistrement, des dispositions plus sévères concernant son application, de même que des mesures qui simplifieront et renforceront les procédures d’enregistrement et de radiation. De plus, on verra également à ce que des mesures soient prises afin d’interdire aux anciens titulaires de charge publique de faire du lobbyisme durant les deux années qui suivent la fin de leur mandat.

Financement des partis politiques et des candidats

Le gouvernement présentera des modifications qui renforceront la législation régissant le financement des partis politiques et de leurs candidats afin de promouvoir l’équité et la transparence. Des changements seront proposés pour plafonner les contributions provenant d’entreprises, de syndicats et de particuliers et des mesures fiscales améliorées seront annoncées pour faciliter les contributions individuelles. Tous les députés seront tenus de divulguer de façon régulière toutes les contributions reçues. De même, le financement des courses à la direction des partis politiques sera régi par la loi.

Pour favoriser l’intégrité et la prudence nécessaires dans la gestion des fonds publics, en tenant compte du cadre établi par la Loi sur la gestion des finances publiques, la présidente du Conseil du Trésor soumettra des recommandations qui auront pour but d’améliorer l’imputabilité. Les recommandations incluront des mécanismes de reddition de comptes par les sous-ministres en ce qui a trait aux affaires du ministère.

Ci-joint un document d’information sur des éléments de la stratégie du gouvernement.

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Service de presse du CPM : (613) 957-5555

Dans le système démocratique canadien, c’est au Premier ministre que revient la responsabilité de porter jugement sur la conduite des ministres et des secrétaires d’État. Le guide du ministre et du secrétaire d’État contient les conseils que le Premier ministre donne à tous les membres du Conseil des ministres sur une vaste gamme de sujets.

En ce qui a trait aux normes d’éthique, le Guide exprime les principes fondamentaux trouvés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Il est attendu que les ministres et les secrétaires d’État agissent avec honnêteté afin de préserver et renforcer la confiance du public dans l’intégrité et l’objectivité du gouvernement. Les ministres et les secrétaires d’État doivent agir dans le respect des plus hautes normes d’éthique.

Les questions examinées dans le Guide appuient le principe de la saine conduite des affaires publiques au Canada :

• les principes fondamentaux de la responsabilité et de l’obligation de rendre compte des ministres;
• la gestion par les ministres, appuyés par les sous-ministres, des responsabilités de portefeuille, y compris la gestion du personnel politique et du ministère et les rapports des ministres avec les ministres d’État, les secrétaires d’État et les secrétaires parlementaires;
• les rapports des ministres avec le Parlement, y compris les comparutions des ministres et de leurs fonctionnaires devant les comités de la Chambre et du Sénat;
• l’importance d’entreprendre les consultations requises et d’employer les mécanismes de coordination en place;
• les hautes normes d’éthique qui s’appliquent aux ministres et aux secrétaires d’État, y compris :
• les mesures contenues dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, ainsi que l’objet et les principes du Code,
• les règles régissant leurs relations avec l’appareil judiciaire, les tribunaux quasi-judiciaires et les autres organismes gouvernementaux;
• un aperçu des politiques portant sur les cabinets et le personnel politique des ministres et des secrétaires d’État, l’accès aux documents confidentiels du Cabinet et des ministres, l’accès du public à l’information et la protection des renseignements personnels.

Le Guide comprend également quatre annexes, qui décrivent :

• les rôles et les responsabilités essentielles du pouvoir exécutif au sein du gouvernement parlementaire responsable canadien;
• les aspects principaux du processus décisionnel du Cabinet;
• les responsabilités principales du Premier ministre à l’égard des nominations;
• les règles qui s’appliquent aux documents du Cabinet, aux documents institutionnels, aux documents ministériels et aux documents personnels et politiques.

Dans le système démocratique canadien, l’une des responsabilités premières des députés est celle de représenter les intérêts des électeurs. Cette responsabilité demeure tout aussi importante lorsqu’ils sont nommés à un poste au sein du Conseil des ministres.

Depuis 1995, le gouvernement a établi une structure de gouvernance plus claire pour les sociétés d’État, mettant l’accent sur leur autonomie et sur les responsabilités de gestion de leur conseil d’administration, tout en officialisant les rapports d’une société d’État avec le ministre responsable, qui en détermine les grandes orientations stratégiques.

Des lignes directrices ont été élaborées dans le but de clarifier la relation entre les ministres et les sociétés d’État lorsqu’ils traitent de questions intéressant leurs commettants et d’accroître l’autonomie de gestion des sociétés d’État. Les relations normales que les ministres entretiennent avec les sociétés d’État relevant de leur portefeuille (déterminer leurs grandes orientations et approuver leur plan d’activités, par exemple) ne sont pas modifiées par ces lignes directrices.

Six principes directeurs s’appliquent à tous les membres du Conseil des ministres lorsqu’ils font affaire avec une société d’État :

1) Les ministres ne doivent en aucun cas promouvoir personnellement les intérêts de tout particulier, société ou organisation non gouvernementale, y compris un commettant, auprès d’une société d’État.

2) Un ministre peut toujours faire part des préoccupations d’un commettant directement au ministre responsable de la société d’État concernée.

3) Le personnel du ministre qui traite de questions touchant la circonscription peut, toutefois, faire des représentations auprès d’une société d’État.

4) Le personnel politique d’un ministre doit s’abstenir de faire des représentations, au nom d’un commettant, à une société d’État qui relève du portefeuille du ministre en question.

5) Les cabinets ministériels responsables de sociétés d’État doivent établir une procédure, de concert avec la société d’État, permettant au personnel politique d’acheminer à la société, à titre de renvoi, les représentations des parlementaires, d’autres ministres ou de leur cabinet, des commettants et du public. Les sociétés d’État devront tenir un registre de tous ces renvois.

6) Les lignes directrices ne limitent pas les contacts sociaux ou les contacts initiés par une société d’État auprès d’un ministre.

Les lignes directrices sont conformes aux principes énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui interdit aux ministres et aux secrétaires d’État d’outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.

Les lignes directrices établissent un équilibre entre les responsabilités des ministres et des secrétaires d’État en tant que députés et leurs responsabilités en tant que membres du Conseil des ministres.

Les lignes directrices régissant les activités ministérielles à des fins politiques personnelles traitent de quatre questions particulières : les contrats gouvernementaux, le lobbyisme, les cabinets ministériels et la collecte de fonds. Le conseiller en éthique devrait être consulté par les ministres et les secrétaires d’État au sujet du respect de ces lignes directrices.

Contrats gouvernementaux

Les lignes directrices précisent qu’il doit y avoir une séparation entre les personnes qui appuient la course à la direction d’un ministre et le travail effectué dans le cadre d’un contrat avec son ministère.

Le ministre doit refuser le soutien offert par cette personne, ou celle-ci doit mettre fin aux activités qu’elle mène dans le cadre d’un contrat, ou ne pas y prendre part si le contrat a été conclu avec une entreprise, pendant toute la période au cours de laquelle elle participera à une course à la direction.

Lobbyistes

Si une personne est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, et entreprend des activités de lobbyisme auprès d’un ministère, le ministre doit alors refuser le soutien de cette personne, ou celle-ci doit cesser de faire du lobbyisme tant qu’elle participera à la course à la direction.

Cabinets ministériels

Les lignes directrices confirment que les règles interdisant l’utilisation des fonds publics à des fins partisanes s’appliquent au financement des courses à la direction d’un parti. Par conséquent, si un voyage est organisé principalement pour des fins ministérielles officielles, d’autres activités liées à la course à la direction sont permises. Il appartiendra aux ministres de s’assurer que l’objet premier de tout voyage financé par des fonds publics est d’abord une fonction officielle.

En outre, les membres du personnel politique du ministre qui souhaitent participer à temps plein à une course à la direction doivent prendre un congé sans solde ou démissionner.

Collecte de fonds

La collecte de fonds constitue une activité politique importante, y compris lors des courses à la direction. Cependant, la collecte de fonds pour des courses à la direction, qui vise à soutenir directement l’intérêt politique personnel d’un ministre, soulève plusieurs questions qui doivent être gérées avec prudence.

La divulgation des contributions est un élément important dans la plupart des collectes de fonds à caractère politique. C’est également le cas lors d’une course à la direction. Sans divulgation de toutes les contributions en espèces comme celles d’une autre nature, des inquiétudes peuvent être soulevées à l’effet que le ministre a des obligations futures envers ceux et celles qui ont contribué à sa campagne.

Afin d’éviter cette situation, les ministres qui font des collectes de fonds en vue d’une course à la direction peuvent choisir de placer ces contributions dans une fiducie sans droit de regard pour divulgation à un moment approprié, et au plus tard 30 jours avant un congrès.

Toutes les contributions recueillies en dehors d’une fiducie sans droit de regard, soit celles en espèces ou celles d’une autre nature, ou dont le ministre a pris connaissance, seront divulguées tous les 60 jours. Toutes les contributions en espèces et celles d’une autre nature reçues avant la publication de ces lignes directrices seront divulguées dans un délai de 30 jours de la publication.

Les ministres devraient consulter le Bureau du conseiller en éthique lorsqu’ils établissent une fiducie sans droit de regard ou mettent en oeuvre des mesures pour les collectes de fonds et la divulgation.

Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux dépenses engendrées par la campagne ni aux collectes de fonds pour un parti politique, puisque ces activités ne visent pas des intérêts politiques personnels.

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui que le conseiller en éthique sera nommé pour une période de cinq ans après consultation des chefs des partis d’opposition. De plus, sa nomination ne pourra être révoquée qu’avec l’assentiment du Parlement. De plus, le conseiller en éthique pourra enquêter sur les plaintes ou toute autre question liée à un ministre transmises à son bureau par un parlementaire.

Comme promis par le Premier ministre le 23 mai 2002, le Bureau du conseiller en éthique présentera au président de la Chambre des communes un rapport annuel faisant état de ses activités.

Le rapport contiendra des renseignements généraux sur le Bureau du conseiller en éthique et sur le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Il expliquera les liens institutionnels et le rôle consultatif du Bureau, rendra compte des comparutions parlementaires et fournira des informations sur les examens et les enquêtes motivées par une plainte, tout en respectant la vie privée des personnes en cause. Il traitera aussi du travail accompli par le conseiller en éthique de concert avec d’autres instances.

Ce rapport devrait permettre de bien informer le Parlement, ainsi que les Canadiens et les Canadiennes, des activités du Bureau du conseiller en éthique. Le conseiller en éthique sera également disponible pour comparaître devant un comité parlementaire pour répondre aux questions sur son rapport.

Le premier rapport annuel sera déposé cet automne et sera disponible aussi sur le site Web du conseiller en éthique.

Dès cet automne, le gouvernement demandera l’appui de tous les sénateurs et députés pour l’établissement d’un code de conduite destiné à tous les parlementaires, y compris les ministres, et portant création d’un poste d’officier du Parlement indépendant, qui sera chargé de conseiller les députés et les sénateurs en matière d’éthique et qui relèvera du Parlement.

Dans son rapport publié en 1997, le comité Milliken-Oliver recommandait un code de conduite pour tous les parlementaires.

• Le code proposé regrouperait toutes les règles existantes, leur donnerait plus de vigueur, et s’appliquerait à tous les députés et sénateurs. De plus, comme le stipulait une recommandation du rapport, dans les cas où le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat comporterait des règles plus strictes pour les ministres et les secrétaires parlementaires, c’est le Code qui aurait préséance.
• Le code serait régi par un officier indépendant relevant du Parlement. L’officier serait sous l’autorité d’un comité mixte permanent sur la conduite des parlementaires et aurait le pouvoir d’enquêter sur les plaintes. Lorsqu’une plainte ne pourrait être réglée, elle serait confiée au comité mixte qui étudierait le cas et ferait ensuite rapport à la chambre concernée. Cette même chambre déciderait si des sanctions sont nécessaires.
• Le code comprendrait un régime de divulgation exigeant que tous les parlementaires déposent une déclaration confidentielle faisant état des principaux avoirs financiers, du passif, des sources de revenu et des postes d’administrateur détenus par eux-mêmes, leur conjoint et les personnes à leur charge. Un résumé de ces informations serait rendu public.
• Le code établirait des règles sur l’acceptation de cadeaux et d’avantages particuliers et obligerait les parlementaires à divulguer tout déplacement de plus de 250 $ financé en partie ou en totalité par une commandite d’une entreprise ou d’une organisation.
• Le code énumérerait et renforcerait les dispositions existantes interdisant aux parlementaires de prendre des mesures, de prendre des décisions ou d’user de leur influence pour leur propre profit ou pour celui de leur famille; d’utiliser des renseignements privilégiés afin d’obtenir des gains personnels; de voter sur des questions représentant pour eux un intérêt financier direct; et d’être partie à un contrat du gouvernement portant profit.

Un code de conduite rassurera les Canadiens et les Canadiennes que des normes de conduite élevées s’appliquent à tous les parlementaires et que ces normes sont respectées.

Le rapport Milliken-Oliver a été déposé au printemps 1997, mais les parlementaires ne sont pas arrivés à un consensus au sujet de son adoption avant le déclenchement de l’élection en juin de la même année. Le gouvernement est d’avis que ce rapport aborde la question du code de conduite de façon non partisane et efficace et qu’il mérite de recevoir l’appui de tous les députés et sénateurs.

Le Premier ministre a demandé aux leaders du gouvernement à la Chambre des communes et au Sénat de travailler de concert avec le caucus du gouvernement et les partis d’opposition pour que le Parlement puisse étudier un code de conduite d’ici octobre 2002.

Le gouvernement appuiera l’adoption d’un code de conduite par les parlementaires d’ici la fin de l’année.

Tenant compte des travaux du Comité de l’industrie, le gouvernement présentera cet automne des modifications à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes afin d’en accroître la clarté, la transparence et la mise à exécution.

Le projet de loi comprendra :

• une clarification de la définition de lobbying et du besoin d’enregistrement;
• des dispositions plus sévères concernant l’application de la Loi, y compris des mesures disciplinaires et des sanctions;
• des mesures qui simplifieront et renforceront les procédures d’enregistrement et de radiation en obligeant tous les lobbyistes à mettre à jour ou à renouveler leurs divulgations à tous les six mois dans un système unique d’enregistrement pour les entreprises et les organisations sans but lucratif.

Ces mesures s’inspireront des mesures prises par les provinces et ailleurs dans le monde afin que le Canada soit doté d’un régime parmi les plus rigoureux au monde.

Le gouvernement demandera l’appui de la Chambre et du Sénat pour faire adopter le projet de loi d’ici la fin de l’année.

De plus, des mesures seront prises en vertu du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêt et l’après-mandat, pour interdire aux anciens titulaires de charge publique de faire du lobbyisme durant les deux années suivant la fin de leur mandat.

Le gouvernement consultera les autres partis et proposera cet automne des modifications aux règles touchant le financement des partis politiques et de leurs candidats afin de promouvoir l’équité et la transparence du système électoral. Le principal but de cette réforme sera de voir à ce que toutes les contributions et dépenses soient pleinement et clairement divulguées. Les modifications proposées feront en sorte que :

• les entités politiques provinciales, de même que les fiducies et les associations de circonscription effectuant des transferts de fonds, doivent divulguer les noms de leurs donateurs initiaux;
• toutes les contributions reçues par les députés soient divulguées régulièrement;
• un reçu soit remis pour toutes les contributions.

D’autres divulgations obligatoires seront proposées afin d’accroître la transparence du système politique. Cela comprendra notamment :

• la divulgation des contributions faites aux candidats à la direction des partis politiques, ainsi que des dépenses engagées par ces candidats; et
• la divulgation des contributions faites aux personnes voulant se présenter comme candidats pour un parti politique, ainsi que des dépenses engagées par ces personnes.

Les règles régissant les contributions aux partis politiques seront revues et les propositions suivantes seront étudiées :

• limiter les contributions faites par les entreprises, les syndicats et les individus;
• limiter le montant admissible des contributions;
• élaborer des dispositions fiscales permettant aux particuliers de faire plus facilement des contributions; et
• développer, si nécessaire, d’autres subventions gouvernementales au processus électoral afin de compenser pour le plus petit bassin de donateurs et/ou pour les montants moindres qui seront donnés.

Le gouvernement consultera les députés, des experts et d’autres intervenants pour s’assurer que les propositions puissent être mises en application et qu’elles soient efficaces, avant de déposer un projet de loi à l’automne.

Les ministres se voient confier des responsabilités constitutionnelles et législatives à l’égard de leurs ministères. Cependant, le travail quotidien de l’administration publique se fait dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada sous la supervision des sous-ministres et administrateurs généraux.

Les sous-ministres sont nommés pour appuyer les ministres afin que ces derniers puissent s’acquitter de leurs responsabilités; entre autres, les sous-ministres comparaissent devant les comités parlementaires au nom de leur ministre. Afin que les sous-ministres puissent s’acquitter de leurs propres obligations de façon responsable et puissent rendre compte de leur rendement, de nouvelles mesures qui assureront une imputabilité accrue des sous-ministres pour la gestion de leur ministère seront mises en place. En tenant compte du cadre établi par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), cette initiative contribuera à améliorer les mécanismes d’imputabilité devant le Parlement et la population pour ce qui est des pratiques de gestion.

Au Royaume-Uni, les chefs permanents des ministères sont nommés à titre d’« agents comptables » (Accounting Officer) des crédits votés par le Parlement. Sous la direction du ministre, l’« agent comptable » est personnellement responsable de l’ensemble de l’organisation, de la gestion et de la dotation et des procédures touchant les questions financières et autres à l’échelle du ministère tout en servant le ministre chargé de leur ministère.

Le Premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor d’élaborer d’ici l’automne des recommandations qui auront pour but d’améliorer l’imputabilité à l’égard de la gestion des fonds publics conformément à la LGFP. Ces recommandations comprendront des mesures spécifiques portant sur les responsabilités et les obligations de faire rapport des sous-ministres et des administrateurs généraux en ce qui a trait à leur administration de la LGFP.

Les ministres demeureront responsables devant le Parlement des politiques et des actions de leur ministère.

• Le Guide du ministre et du secrétaire d'État
  
• Le Conseil des ministres et les activités à des fins politiques personnelles     
  
• Lignes directrices sur le Conseil des ministres et les sociétés d'État