DÉPÔT DE L`AVANT-PROJET DE LOI SUR LE POSTE DE COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE ET PROJET DE CODE DE DÉONTOLOGIE DES PARLEMENTAIRES

Le 23 octobre 2002
Ottawa (Ontario)

Le vice-premier ministre, l'honorable John Manley, et la leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Sharon Carstairs, ont dévoilé aujourd'hui les détails de deux éléments inscrits dans le Plan d'action en huit points du Premier ministre au sujet de l'éthique au sein du gouvernement. Ces propositions montrent que la mise en œuvre du plan exposé par le Premier ministre à la Chambre des communes le 23 mai dernier et repris dans le discours du Trône le 30 septembre va bon train.

Le gouvernement a déposé aujourd'hui :

• un avant-projet de loi portant création d'un poste d'agent relevant du Parlement, celui de commissaire à l'éthique, qui sera chargé d'administrer le Code de déontologie des parlementaires ainsi que de conseiller le Premier ministre au sujet de son Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; et
• un projet de règles constituant un Code de déontologie des parlementaires.

Le ministre de l'Industrie, l'honorable Allan Rock, a également présenté aujourd'hui des modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

« Si l'on compte les trois initiatives d'aujourd'hui, le gouvernement a maintenant pris des mesures pour concrétiser six des engagements figurant dans le Plan d'action en huit points du Premier ministre », a fait valoir le vice-premier ministre Manley en présentant les propositions à la Chambre des communes. « Les Canadiens ont le droit d'attendre de leur gouvernement une norme de conduite irréprochable. Nous sommes impatients de recevoir les suggestions de tous les parlementaires concernant ces projets de loi. »

Lorsqu'elle a déposé le projet de règles en vue de la création d'un Code de déontologie au Sénat, la sénatrice Carstairs a déclaré que tous les parlementaires avaient un rôle à jouer pour rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de leurs institutions politiques et publiques. « Le projet de Code de déontologie, basé sur le rapport Milliken-Oliver de 1997, sera le fondement sur lequel les parlementaires élaboreront un Code de déontologie qui sera administré par un commissaire à l'éthique indépendant. »

Le 11 juin, le Premier ministre a annoncé des mesures touchant les trois premiers points de son Plan d'action lorsqu'il a rendu publics le Guide du ministre et du secrétaire d'État, les lignes directrices régissant les rapports ministériels avec les sociétés d'État et les lignes directrices régissant les activités des ministres à des fins politiques personnelles.

Les propositions au sujet des deux derniers points du Plan d'action – des règles régissant le financement des partis politiques et des candidats et sur le renforcement de la responsabilisation de la fonction publique – seront présentées en novembre.

Avant-projet de loi portant création d'un poste de commissaire à l'éthique

Le projet de loi portant modification de la Loi sur le Parlement du Canada afin de créer un poste de commissaire à l'éthique, comprend les dispositions suivantes :

• établissement d'un poste de commissaire à l'éthique comme agent parlementaire indépendant, qui administrerait le code de déontologie des parlementaires, y compris les plaintes en vertu de ce code;
• nomination d'un commissaire à l'éthique pour un mandat non renouvelable de cinq ans, tout en assurant la pleine indépendance du poste; et
• tout parlementaire peut demander au commissaire à l'éthique de faire enquête sur la conduite des ministres et des secrétaires d'État en vertu du Code du Premier ministre régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Ébauche de Code de déontologie des parlementaires

Inspiré du rapport Milliken-Oliver de 1997, le projet de règles déposé aujourd'hui, qui constituera le Code de déontologie des parlementaires, comprendra les éléments suivants :

• régime de divulgation exigeant de tous les parlementaires qu'ils fassent au commissaire à l'éthique une déclaration confidentielle indiquant la nature de leurs actifs financiers, leurs dettes, leurs sources de revenu et les postes rémunérés qu'ils occupent au sein des conseils d'administration, dont un résumé sera rendu public, et
• règles regroupées et renforcées pour la conduite officielle des parlementaires.

Le projet de règles déposé aujourd'hui servira de base aux efforts de tous les partis en vue d'élaborer le Code qu'administrera le commissaire à l'éthique.

On trouvera ci-joint une fiche d'information au sujet des mesures prises aujourd'hui.

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Service de presse du CPM (613) 957-5555

Jennifer Sloan
Directrice des Communications
Cabinet du vice-premier ministre
(613) 952-4900

Kellie Major
Adjointe aux communications
Cabinet du leader du gouvernement au Sénat
(613) 947-7123

Frances McRae
Relations avec les médias
Bureau du Conseil privé
(613) 957-5420

Fiche d'information

PROJET DE RÈGLES POUR UN CODE DE DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Les règles pour un code de déontologie des parlementaires qui sont proposées aujourd'hui se fondent sur le rapport présenté en 1997 par le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat dit comité Milliken-Oliver. Elles visent à aider les parlementaires à élaborer un tel code.

Les propositions déposées aujourd'hui établiront :

• un régime de divulgation qui obligera tous les parlementaires à déposer auprès du commissaire à l'éthique une déclaration confidentielle énumérant la nature de leurs avoirs financiers, dettes, sources de revenu et postes d'administrateur, dont un résumé sera rendu public; et
• des règles regroupées et renforcées pour la conduite officielle des parlementaires.

Il était dit dans le rapport Milliken-Oliver que l'adoption d'un code de déontologie parlementaire ne devrait pas empêcher le Premier ministre d'établir des règles plus strictes pour les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires. En vertu du Code [du Premier ministre] régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, qui est en place depuis 1985 et qui a été révisé en 1994, les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires devront se soumettre à certaines obligations en plus de celles qu'ils devront respecter en tant que membres du Parlement sous le régime du Code de déontologie des parlementaires.

Le code du Premier ministre contient des règles plus rigoureuses visant les membres de son Conseil des ministres, notamment sur les conflits d'intérêts, l'acceptation de cadeaux, la divulgation des éléments d'actif des ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires et ceux de leurs conjoints et des personnes à charge, ainsi que sur les activités externes comme la participation à une entreprise, et sur l'acceptation et la divulgation publique de cadeaux et de l'hospitalité.

En plus d'administrer le Code de déontologie des parlementaires, le commissaire à l'éthique secondera le Premier ministre dans l'administration du Code [du Premier ministre] régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Le rapport Milliken-Oliver de 1997 était le fruit de consultations et de discussions parlementaires poussées, et il s'inspirait des expériences d'autres pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis, et l'Australie, de même que des provinces canadiennes, avec des codes de même nature. Des discussions sur ce rapport avaient été entamées au Parlement en 1997, mais on n'était pas parvenu à un consensus pour l'adopter avant les élections de juin de cette année-là.

Bien que le rapport Milliken-Oliver contienne les plus récentes propositions élaborées au Parlement canadien sur un code de déontologie des parlementaires, les discussions à cet égard ont lieu au Parlement depuis 1973. Ce rapport repose également sur les recommandations du rapport Blenkarn-Oliver publié en 1992, qui avait été préparé par le comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur les conflits d'intérêts.

Fiche d'information

ÉBAUCHE DE PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA POUR CRÉER UN POSTE DE COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE

L'ébauche de projet de loi modifiera la Loi sur le Parlement du Canada de façon à créer un seul agent parlementaire, le commissaire à l'éthique, relevant du Parlement. C'est lui qui assurera l'application du Code de déontologie parlementaire et conseillera le Premier ministre au sujet de son Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Le commissaire à l'éthique sera un intermédiaire unique pour toutes les questions d'éthique concernant les parlementaires, et il jouera un rôle important pour informer le public.

En vertu de l'ébauche de projet de loi, le commissaire à l'éthique sera nommé par le gouverneur en conseil, au même titre que le vérificateur général. Nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans, le commissaire ne pourra être révoqué que par le gouverneur en conseil suite à une adresse des deux Chambres du Parlement. Selon l'ébauche de projet de loi, le commissaire sera tenu de déposer un rapport annuel au Parlement dans les trois mois suivant la fin de l'exercice budgétaire.

Dans sa prestation de conseils sur le Code de déontologie parlementaire, le commissaire à l'éthique agira sous l'autorité des comités parlementaires et fera rapport au Parlement. Pour ce qui est du Code [du Premier ministre] régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le commissaire à l'éthique dispensera au Premier ministre des avis confidentiels sur les questions d'éthique, de manière générale, ainsi que des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations en vertu du Code du Premier ministre.

En outre, le projet de code propose que tout parlementaire puisse demander au commissaire à l'éthique de mener enquête sur la conduite d'un ministre ou secrétaire d'État, en vertu du Code du Premier ministre. Dans ces cas, son rapport sera fourni en même temps au Premier ministre, à titre de chef du gouvernement, au parlementaire ayant formulé la demande, au parlementaire ayant fait l'objet de la demande, et au public.

Le poste actuel de conseiller en éthique cessera d'exister lorsque les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada pour créer le poste de commissaire à l'éthique entreront en vigueur. Comme l'avait promis le Premier ministre le 11 juin, le Bureau du Conseiller en éthique déposera à l'automne 2002 un rapport sur ses activités de l'année écoulée. L'ébauche de projet de loi transfère aussi le rôle du conseiller en éthique actuel en matière d'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes au registraire, dont le poste existe déjà à Industrie Canada.