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Déclaration du très honorable Jean Chrétien, Premier ministre du Canada, sur l'avis de la Cour suprême du Canada concernant le renvoi relatif à une sécession unilatérale
Le 20 août 1998
Ottawa (Ontario)
« La Cour suprême du Canada a rendu aujourd'hui un avis important sur un des éléments fondamentaux qui alimentent la vie démocratique de notre pays depuis plus de 30 ans. La Cour a bien servi tous les Canadiens en clarifiant certaines règles fondamentales qui doivent guider notre vie démocratique, même lorsqu'il s'agit des questions les plus difficiles.
Le gouvernement du Canada a toujours cru qu'il était possible de mener le débat sur notre avenir d'une manière ordonnée et efficace dans le cadre des lois fondamentales qui sous-tendent notre démocratie. Cependant, le Procureur général et le Premier ministre du Québec ont affirmé que leur gouvernement a le droit de faire unilatéralement l'indépendance du Québec, sans égard au droit canadien et sans qu'il y ait une entente sur la procédure ou les conditions de l'accès à l'indépendance. Une telle attitude mettait en danger l'ordre public ainsi que les droits démocratiques des citoyens, tout particulièrement ceux des Québécois.
Le gouvernement fédéral avait le devoir de demander à la plus haute Cour de clarifier ces questions fondamentales et a cru bon de le faire dans le calme, en dehors de toute turbulence référendaire. La Cour a confirmé à quel point il est important que toute éventuelle procédure d'accès à l'indépendance se déroule dans le respect des valeurs communes qui comprennent le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités. Elle a conclu, en particulier, que le droit canadien ne donne pas au gouvernement du Québec le pouvoir de faire sécession unilatéralement et que le droit international ne le lui confère pas un tel droit non plus.
Bien sûr, il serait préférable de mettre ce débat de côté après deux référendums par lesquels les Québécois ont réaffirmé leur attachement au Canada et rejeté toute forme de séparation. Les Québécois et Québécoises ne souhaitent pas revivre une expérience qui suscite autant de divisions.
Cet avis de la Cour constitue un important rappel de certains éléments fondamentaux de la vie démocratique et de l'ordre civil. Il mérite le respect de tous les Canadiens. »
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