Le Premier ministre annonce en Chine une série de mesures relatives aux droits de la personne, au dévelpement démocratique et à la bonne gestion des affaires publiques

«Depuis quelques années, nous travaillons plus étroitement avec la Chine au sujet de la dimension humaine du développement, a déclaré le Premier ministre. Même si nos points de vue ne convergent pas toujours avec ceux du gouvernement chinois en ce qui concerne les questions relatives aux droits de la personne, nous poursuivons un dialogue constructif, forts d'engagements éprouvés qui comptent vraiment pour les gens, et animés d'une même certitude que tout progrès économique qui ne s'accompagne pas de progrès civique et humain est dénué de sens».

La coopération Canada-Chine en matière de droits de la personne s'inscrit dans trois secteurs distincts: le développement et la réforme juridiques, la consolidation des institutions et le dialogue politique.

Une nouvelle entente dans le domaine de la réforme juridique se propose d'améliorer la formation des procureurs d'État relativement aux procédures des procès au criminel. Ce projet a été paraphé plus tôt aujourd'hui par l'ambassadeur Balloch, juste avant que lui-même et madame Huguette Labelle, présidente de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), ne passent en revue un projet de coopération avec un Centre d'aide juridique de Beijing voué au développement d'un système national d'aide juridique pour améliorer l'accès à la justice. Un autre projet en voie de réalisation dans ce domaine est parrainé par l'Université d'Ottawa en collaboration avec des partenaires chinois en vue de mettre au point une stratégie d'intégration dans le droit chinois des Conventions de l'ONU se rapportant aux droits économiques et sociaux, de même qu'aux droits politiques et civils, conventions toutes deux ratifiées récemment par la République populaire de Chine.

En matière de politique et de développement institutionnel, trois nouvelles ententes ont été signées aujourd'hui. Elles portent sur la réforme du secteur public, la coopération dans le développement du système législatif (avec l'Assemblée populaire nationale) et le développement municipal intégré. Ces trois ententes ont été signées par la présidente de l'ACDI et sont destinées à aider la Chine à moderniser son infrastructure politique et administrative, à améliorer la concordance de cette infrastructure avec les besoins sociaux et communautaires, et à encourager la participation populaire.

En ce qui concerne le dialogue politique, les deux gouvernements ont fait savoir aujourd'hui que le deuxième symposium multilatéral Asie-Pacifique sur les droits de la personne, co-parrainé par le Canada et la Chine, se tiendra à Beijing au cours du premier semestre de 1999. Le premier symposium du genre s'est déroulé en mars au Canada. On note également que la troisième rencontre du Comité conjoint Canada-Chine sur les droits de la personne s'est déroulée, début novembre, à Winnipeg.

Service de presse du CPM : (613) 957-5555

INITIATIVES CANADIENNES DE PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE SAINE GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES EN CHINE

Nouvelles initiatives

L'objet de cette initiative est de permettre aux procureurs chinois et aux autres experts juridiques de se familiariser avec les fondements des procédures et poursuites en droit criminel reliées au réglement des différends, au droit à un procès juste et au respect des lois. Ce projet permettra la publication d'un ouvrage, rédigé en langue chinoise, riche en enseignements et en documentation de qualité portant sur les systèmes de justice pénale en vigueur au Canada et dans d'autres pays adhérant aux principes d'un État de droit. Cet ouvrage sera utilisé à titre de manuel de formation à l'usage du Collège national des procureurs. Il devrait aussi être distribué à la grandeur de la Chine dans les bibliothèques de droit et les librairies spécialisées. Ce projet disposera d'une subvention de 20 000 dollars provenant d'un fonds de l'ACDI géré par l'ambassade du Canada à Beijing.

Projet sino-canadien de mise en oeuvre des droits de la personne à l'échelle internationale

Ce projet mettra l'accent sur l'étude de stratégies permettant d'intégrer au droit chinois les conventions pertinentes de l'ONU ratifiées par la Chine au cours des dernières années. Mise de l'avant par l'ACDI, cette initiative sera coordonnée par l'Université d'Ottawa, avec l'aide de partenaires chinois.

Protocole d'entente sur le Programme de réforme du secteur public

Le Programme sino-canadien de réforme du secteur public vise à augmenter les capacités du gouvernement chinois à poursuivre les réformes dans différents secteurs. Ce programme consiste à fournir de la formation et à partager les compétences requises pour permettre aux décideurs chinois d'avoir accès à une gamme étendue d'idées, de solutions, d'approches et de pratiques canadiennes dans des sphères variées de politiques et de stratégies sociales, commerciales, économiques, financières et autres.

Protocole d'entente sur un projet de coopération parlementaire avec l'Assemblée populaire nationale

L'Assemblée populaire nationale (APN) est l'organe du pouvoir législatif en Chine. Ce projet de développement institutionnel appuiera les efforts de la Chine pour lier les progrès de sa réforme économique à la restructuration de son gouvernement et de son processus décisionnel.

Un programme d'activités conjointes impliquant l'APN et le Centre parlementaire canadien permettra l'étude des systèmes et processus législatifs (tels que les méthodes de cueillette et de diffusion des informations, l'analyse, la consultation du public, les discussions, la révision juridique), consolidera les aptitudes et les compétences des experts et du personnel de l'APN à plusieurs niveaux, en plus d'encourager plusieurs études de cas de développement législatif. Ce projet bénéficiera d'une subvention de 350 000 dollars de l'Agence canadienne de développement international.

Association parlementaire Canada-Chine

Le Sénat et la Chambre des communes ont approuvé en octobre la création de l'Association parlementaire Canada-Chine. Les co-présidents de cette association sont le sénateur Jack Austin et monsieur Reg Alcock. La première réunion de l'association s'est déroulée, le 18 novembre, dans le Grand palais du peuple, à Beijing. Les parlementaires canadiens suivants ont aussi participé à cette première réunion: l'honorable John Buchanan, C.P., C.R.; l'honorable Pat Carney, C.P., sénatrice; l'honorable Thelma Chalifoux, sénatrice; M. Jim Abbott, député (Kootenay-Columbia); M. Bill Blaikie, député (Winnipeg-Transcona); M. Jim Jones, député (Markham); M. Inky Mark, député (Dauphin-Swan River); et M. Robert (Bob) W. Mills, député (Red Deer). Au cours de cette réunion, des sujets d'intérêt commun propres aux deux législatures ont été discutés dans une ambiance de travail franche et cordiale. La prochaine réunion de l'association aura lieu l'an prochain au Canada.

Protocole d'entente sur un projet de développement municipal intégré de la Chine

Cette initiative entre la Fédération des municipalités canadiennes et la Commission d'État pour la réforme du système économique aidera les municipalités chinoises à traiter de questions prioritaires de développement, comme la réforme économique, la gestion de l'environnement et celle des services publics. Elle a pour but d'améliorer la gestion gouvernementale et la participation populaire au sein de municipalités ciblées. Une série de projets-types seront mis en place. Ces projets tenteront de solidifier les liens entre le gouvernement et la communauté en améliorant la quantité et la qualité d'informations sur des questions cruciales et en favorisant le dialogue entre l'État et les citoyens.

Une subvention de 4 millions de dollars de l'Agence canadienne de développement international, répartie sur cinq ans, soit pour la durée du projet, sera enrichie d'une somme additionnelle de 4,3 millions de dollars versée par d'autres partenaires du projet.

Projets en cours et initiatives précédentes

Nous poursuivons deux voies de dialogue, de gouvernement à gouvernement, sur la question des droits de la personne:

- les Consultations mixtes sino-canadiennes sur les droits de la personne, dont les troisièmes du genre ont eu lieu à Winnipeg, en novembre 1998, avec la participation intensive d'organisations non gouvernementales canadiennes. Les deux gouvernements ont convenu de se réunir à nouveau l'an prochain, au Canada, dans le cadre de ce même forum.
- le symposium multilatéral de la région Asie-Pacifique sur les droits de la personne, co-parrainé par le Canada et la Chine; une première rencontre a eu lieu en mars 1998. Celle-ci a permis d'aborder le thème suivant: «Les questions juridiques reliées aux droits de la personne dans une société civile». La prochaine rencontre de ce symposium aura lieu en Chine au cours du premier semestre de 1999.

Les principales initiatives en ce domaine ( celles en cours et celles complétées) en matière de développement de la coopération et de développement institutionnel comprennent1:

- une série de mesures de coopération portant sur la réforme du droit criminel, lesquelles mesures ont permis d'apporter des améliorations et des changements significatifs au Code des procédures criminelles. Une autre avenue intéressante est la publication récente en langue chinoise d'un important ouvrage sur «Les normes des Nations-Unies et le système juridique chinois de justice pénale»;
- un projet d'assistance au développement d'un système d'aide juridique en Chine visant à améliorer l'accès à la justice et la protection des droits des citoyens;
- le projet de formation sino-canadien des juges des tribunaux supérieurs;
- un projet de recherche et de dialogue sur «les droits de la personne, les organisations internationales et le droit au développement»;
- un projet de recherche et d'échanges avec l'Académie chinoise des sciences sociales (une importante unité de recherche en Chine) portant sur la démocratie;
- un programme d'appui à l'application de la Charte chinoise des droits de la femme devant servir à sensibiliser davantage le public aux législations, à améliorer l'accès à la justice et à appuyer les droits des femmes.

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1 Pour de plus amples renseignements, se référer au dépliant «Droits, démocratie et saine gestion des affaires publiques: la contribution de l'ACDI au développement en Asie», publié par l'Agence canadienne de développement international (novembre 1997; édition subséquente, septembre 1998).