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Le gouvernement répond au chef du Parti progressiste-conservateur
Le 10 février 2000
Ottawa (Ontario)
Vous trouverez, ci-inclus, copie des lettres qu'ont fait parvenir aujourd'hui le Premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre des communes au très honorable Joe Clark, chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, en réponse à sa lettre au sujet du projet de loi C-20.
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Service de presse du CPM : (613) 957-5555
[TRADUCTION]
Ottawa, Canada
K1A 0A2
Le 10 février 2000
Monsieur,
Je tiens à vous remercier pour votre lettre du 10 février 2000 au sujet du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
J'ai demandé à l'honorable Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre des communes, d'examiner les questions que vous avez soulevées. Vous trouverez ci-joint sa réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
ORIGINAL SIGNÉ PAR JEAN CHRÉTIEN
Le très honorable Joe Clark
Chef du Parti progressiste-conservateur du Canada
275, rue Slater, bureau 501
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
[TRADUCTION]
Le 10 février 2000
Le très honorable Joe Clark
Chef du Parti progressiste-conservateur du Canada
275, rue Slater, bureau 501
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
Monsieur,
Le Premier ministre m'a demandé de répondre à la lettre que vous lui avez adressée le 10 février 2000 au sujet de l'étude du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
Comme vous le savez, la Chambre des communes a adopté peu après midi le 10 février une motion d'attribution de temps pour la deuxième lecture du projet de loi C-20. Cette mesure permettra de terminer la deuxième lecture du projet de loi le 10 février et de renvoyer celui-ci en comité législatif.
Dans votre lettre, vous demandez que l'attribution de temps pour la deuxième lecture soit retardée afin de permettre à un député de votre parti de présenter un amendement motivé pour améliorer le projet de loi. Il est clair d'après les sources parlementaires que l'objet d'un amendement motivé n'est pas d'améliorer un projet de loi. Voici ce que dit à ce sujet l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, de MM. Marleau et Montpetit :
« Lorsqu'un amendement motivé est jugé recevable, la Chambre doit se prononcer à son sujet. À ce jour, il n'est jamais arrivé que la Chambre se soit déclarée en faveur d'un amendement motivé. Si tel était le cas, cela signifierait à coup sûr la fin des délibérations sur le projet de loi et la Chambre devrait renoncer à en reprendre ultérieurement l'étude en deuxième lecture. L'ordre relatif au projet de loi disparaîtrait du Feuilleton. » (page 640)
Votre proposition aurait donc pour effet d'étouffer le projet de loi C-20, et non, comme vous dites, de l'améliorer.
Le comité législatif de la Chambre entreprendra l'étude du projet de loi C-20 au cours des prochains jours. Les députés auront alors le loisir d'examiner le projet de loi en profondeur, d'entendre des témoins et d'étudier des projets d'amendement. Si votre parti souhaite proposer des amendements, je suggère que vos députés le fassent à l'étape normale, soit pendant l'étude en comité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
(ORIGINAL SIGNÉ PAR L'HONORABLE DON BOUDRIA)
L'honorable Don Boudria
c.c. L'honorable Stéphane Dion
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