En réponse à l'avis de la Cour suprême concernant le renvoi relatif à une sécession unilatérale

La Cour suprême du Canada a rendu hier une décision de la plus haute importance. Ce n'est une victoire ni pour les gouvernements, ni pour la classe politique. C'est une victoire pour tous les Canadiens. Elle protège les droits juridiques et démocratiques des citoyens de notre pays pour l'avenir.

Elle définit le cadre juridique dans lequel les décisions démocratiques doivent être prises. Elle énonce clairement les principes en vertu desquels le Canada a évolué et prospéré : Le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités.

La décision rendue hier par la Cour suprême a suscité beaucoup de commentaires depuis vingt-quatre heures. J'aimerais résumer brièvement les éléments les plus importants qu'elle contient :

1. La déclaration unilatérale d'indépendance que l'actuel gouvernement du Québec avait dans sa poche arrière avant le dernier référendum est contraire au droit canadien et aux principes fondamentaux de la démocratie.

2. Une telle déclaration unilatérale d'indépendance ne peut s'appuyer sur le droit international. Voilà qui enterre l'un des principaux mythes que les partisans de la séparation ont tenté de créer au fil des ans.

3. La sécession est autant un acte juridique qu'un acte politique.

4. Le cadre juridique dans lequel les décisions démocratiques doivent être prises inclus les droits et obligations tant des Canadiens qui vivent à l'extérieur de la province de Québec que de ceux qui vivent au Québec. En particulier, les droits des autres provinces et plus précisément les droits des minorités.

5. Cet élément est très important. Voici ce qui dit la Cour suprême : «Pour être considérés comme l'expression de la volonté démocratique, les résultats d'un référendum doivent être dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu.»

6. Cela signifie que l'époque des «astuces» et des «questions gagnantes» est terminée. Pour qu'un référendum ait une quelconque légitimité, la question doit être claire. Et par «claire», la Cour suprême ne veut pas dire une question sur une vague notion de partenariat comme la question «gagnante» de 1995. La Cour souligne que la question doit aboutir à, et je cite : «l'expression claire d'une majorité claire de Québécois de leur désir de ne plus faire partie du Canada.»

7. La Cour suprême du Canada parle du besoin d'une «majorité élargie» pour modifier l'équilibre fondamental du pouvoir politique. En d'autres mots, la sécession d'une province est si fondamentale qu'elle exige plus qu'une simple majorité pour que les résultats d'une question référendaire sur la sécession puissent être légitimes. D'après la Cour, le résultat ne doit comporter aucune ambiguïté.

8. La Cour suprême nous dit également que la démocratie nécessite une négociation de bonne foi lorsqu'une majorité claire des Québécois exprime clairement son désir de ne plus faire partie du Canada. Ne plus faire partie du Canada, c'est faire la sécession, pas la souveraineté- partenariat, ou encore la souveraineté-association, mais bien la sécession. Et je cite encore la Cour : «Une majorité claire en faveur de la sécession en réponse à une question claire.» C'est la position que les avocats du gouvernement fédéral ont présentée à la Cour suprême du Canada.

9. Et en pareil cas, la Cour souligne la complexité et la difficulté des négociations et laisse entendre que tout serait sur la table. Cela inclut le partage de la dette, les frontières, la protection des minorités linguistiques et culturelles, les droits des peuples autochtones, et le reste.

10. Ce qui amène la Cour à la conclusion suivante : «Nul ne peut sérieusement soutenir que notre existence nationale, si étroitement tissée sous tant d'aspects, pourrait être déchirée sans efforts selon les frontières provinciales actuelles du Québec.»

Bref, la Cour suprême a confirmé à quel point il serait compliqué de démanteler un des meilleurs pays au monde. Nous connaissons maintenant le cadre juridique et démocratique.

Nous savons que le Canada n'est pas une prison, comme Lucien Bouchard l'a suggéré un jour. Mais nous savons aussi que les Québécois ne perdront jamais leur citoyenneté canadienne, et tout ce qui l'accompagne, dans la confusion et l'ambiguïté.

Il nous paraissait de notre devoir en tant que gouvernement de consulter la Cour suprême du Canada dès maintenant, et non dans le tumulte d'une campagne référendaire.

Notre objectif n'est toutefois pas de passer notre temps à parler de scénarios de démembrement de ce pays.

Notre objectif est de continuer à bâtir un pays fort et uni, dans le respect des droits et obligations, des espoirs et des rêves de tous ses citoyens.

Un pays où la prospérité économique va de pair avec la justice sociale.

Un pays qui respecte les minorités.

Un pays ayant deux langues officielles.

Et dont la culture française dynamique s'exprime particulièrement au Québec.

Un pays qui accueille des citoyens venus du monde entier.

Par deux fois en moins d'une génération, en dépit de questions ambiguës, la population du Québec a choisi de faire partie du Canada.

De même, les Canadiens à l'extérieur du Québec ont exprimé d'innombrables façons leur désir de voir la société québécoise, avec son caractère unique, demeurer une partie essentielle du Canada.

A partir de maintenant, notre tâche consiste à faire en sorte qu'il n'y ait plus de référendums sur le démantèlement du Canada.

Au lieu, nous devons canaliser toutes nos énergies à bâtir un Canada où les Québécois et les Québécoises puissent se concentrer, à titre de participants à part entière, sur les possibilités immenses que leur offre le Canada.