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Examen de la gouvernance des sociétés d’État
Février 10, 2004
Ottawa (Ontario)
Dans le rapport qu’elle a déposé aujourd’hui, la vérificatrice générale fait état d’un certain nombre de problèmes ayant trait à l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) dans l’ensemble des sociétés d’État.
Les principaux problèmes cités par la vérificatrice générale comprennent :
- des transactions financières irrégulières entre les sociétés d’État et d’autres ministères gouvernementaux;
- l’incapacité de mettre en lumière, au moyen de procédures de vérification interne, l’utilisation abusive de fonds publics.
Dans le cadre des efforts plus vastes qu’il déploie pour renforcer la surveillance et la responsabilisation, le gouvernement a enjoint le président du Conseil du Trésor à entreprendre un examen exhaustif du cadre de responsabilisation des sociétés d’État. Cet examen visera à renforcer la responsabilisation et la surveillance de ces dernières, à détecter les problèmes plus rapidement et à accroître la capacité de prendre des mesures correctives et disciplinaires dans les cas d’actes fautifs.
L’examen évaluera les points suivants :
- la pertinence du cadre de responsabilisation pour parvenir au bon équilibre entre l’indépendance des sociétés d’État et la surveillance gouvernementale;
- les façons de faciliter l'accès des parlementaires et des Canadiens à l’information sur le fonctionnement et le rendement des sociétés d’État, tout en protégeant la confidentialité des renseignements commerciaux sensibles;
- les améliorations qui peuvent être apportées pour renforcer la gestion, la transparence et la responsabilisation, y compris la possibilité de soumettre toutes les sociétés d’État aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information;
- les leçons dégagées d’autres administrations et du secteur privé, où de récentes modifications des pratiques et procédés administratifs ont augmenté l’efficacité administrative et le rendement des sociétés.
Le Secrétariat doit présenter un rapport sur les recommandations qui exigent une modification de la Loi, le 30 septembre 2004 au plus tard. Dans le cadre de son examen, le gouvernement demandera l’avis des parlementaires, de la vérificatrice générale, des syndicats et d’autres parties intéressées.
Comme le gouvernement s’est explicitement engagé dans la voie du renforcement de la surveillance parlementaire et de la responsabilisation dans tout le secteur public, le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie également des mesures supplémentaires visant à renforcer la transparence, la responsabilisation et la saine gestion des sociétés d’État au moyen de règlements qui n’exigent pas de modification de la Loi.
Dans le cadre de la mise en application de ces mesures, le gouvernement demandera aux sociétés d’État qui relèvent actuellement de la Loi sur la gestion des finances publiques d’édicter des règlements :
- qui imposeront l’élaboration d’un code de conduite en bonne et due forme qui dépasse en portée les directives actuelles en matière de conflit d’intérêt;
- qui apporteront des précisions sur la composition et le mandat du comité de vérification des sociétés d’État;
- qui feront en sorte que le comité de vérification des sociétés d’État procède à l’examen : des politiques et processus entrepris par la direction pour établir et communiquer les normes de comportement; de la pertinence des programmes de conformité juridique et éthique; et des dépenses et avantages des représentants officiels, y compris leur utilisation des biens de la société.
L’examen servira également à déterminer s’il serait pertinent d’appliquer certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques à toutes les sociétés d’État qui n'y sont pas déjà assujetties.
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