Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé Canada
Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé
English Accueil Contactez-Nous Aide Recherche canada.gc.ca
Carte du site
Le Premier ministre ouvrira le débat sur le projet de loi C-38

Février 15, 2005

AVIS

Le Premier ministre Paul Martin ouvrira le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-38 (Loi sur le mariage civil).

Date : le mercredi 16 février 2005
Heure : vers 15 h 15
Lieu : Chambre des communes


	Haut de la page
Mise à jour : 2006-07-28 Haut de la page Avis importants