En 2011, le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s’articulant autour d’une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur le périmètre commun. Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d’action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes à la réalisation de cette vision. Afin de respecter les engagements du Plan d’action, le Canada et les États-Unis entreprennent l’Initiative sur les entrées et les sorties.
L’Initiative sur les entrées et les sorties est conforme au mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.
L’Initiative sur les entrées et les sorties mettra en œuvre un système d’échange de données biographiques sur l’entrée des voyageurs entre le Canada et les É.-U., de sorte qu’une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l’autre, établissant ainsi une approche commune et intégrée relative à la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d’entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif consistant à administrer efficacement et à appliquer la gestion des programmes d’immigration et des pratiques de gestion frontalière du Canada.
L’Initiative sur les entrées et les sorties sera accomplie grâce à des investissements axés dans la technologie et l’infrastructure et une approche en quatre phases à l’égard de l’échange de renseignements biographiques 1 d’entrée (p. ex. nom, citoyenneté). Les trois premières phases s’appliquent aux voyageurs qui traversent la frontière terrestre canado-américaine, et une quatrième phase de l’Initiative sur les entrées et les sorties sera le recueil de renseignements biographiques de sortie sur les voyageurs dans le milieu aérien. L’Initiative sur les entrées et les sorties est décrite dans le Plan d’action et est résumée de la façon suivante :
Un travail exploratoire sera entrepris pour l’intégration future des systèmes d’entrée et sortie pour les modes maritime et ferroviaire.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concerne la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties (ci-après appelée phase II). La mise en œuvre de la phase II est prévue pour le 30 juin 2013 et comprendra l’échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis dans tous les points d’entrée automatisés à la frontière terrestre. Les phases subséquentes pourraient comprendre des classes supplémentaires de personnes, des éléments d’information personnelle supplémentaires et des utilisations additionnelles de l’information. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée distincte sera effectuée avant la mise en œuvre de chacune des phases.
Les renseignements biographiques de l’échange de données de la phase II seront utilisés pour administrer efficacement et mettre à exécution les lois du Canada relatives à l’immigration, en :
L’information d’entrée est recueillie de façon courante par les agents des services frontaliers (ASF) de l’ASFC et l’information de sortie (entrée aux États-Unis) par les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis lorsque des voyageurs se présentent pour entrer dans l’un ou l’autre pays.
Au point d’entrée, chaque pays recueille déjà les éléments de données suivants convenus pour l’échange de la phase II : nom (prénom, second prénom et nom de famille), date de naissance, nationalité/citoyenneté, sexe, renseignements sur les documents (type, numéro et pays de délivrance). Ces éléments se sont avérés efficaces pour rapprocher les dossiers d’entrée et de sorties au cours de la phase I. Les seuls nouveaux éléments de données qui seront échangés (qui ne sont pas déjà connus du pays d’entrée) sont les suivants : la date d’entrée, l’heure d’entrée et point d’entrée où la personne a passé la frontière.
Les renseignements biographiques sur l’entrée seront recueillis à compter de 0 h 01 le 30 juin 2013. Le premier échange de données doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2013, après la fête du Canada et le Jour de l’Indépendance aux É-.U. Après cette date, les renseignements seront échangés entre le Canada et les É.-U. pratiquement en temps réel.
Les renseignements biographiques d’entrée canadiens sont entreposés dans la base de données d’Historique des passages de l’ASFC et le mécanisme de transfert relatif à l’échange de données est une ligne protectrice existante entre le Canada et les États-Unis.
À la suite de l’analyse des éléments relatifs à la protection des renseignements personnels de la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties, abordés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’ASFC prend les mesures suivantes afin d’améliorer la protection des renseignements personnels :
En tout temps, la divulgation des renseignements personnels échangés dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties sera protégée par les lignes directrices en matière de protection de la vie privée énoncées dans l’Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels du Plan d’action Par-delà la frontière du Canada et des États-Unis, en plus d’être régie par les lois des États-Unis en matière de protection de la vie privée.
Le Système d’avis d’enregistrement, qui décrit toutes les utilisations par les États-Unis, est un document public affiché sur le site Web du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
1 Aucun renseignement biométrique (par exemple, empreintes digitales) ne sera échangé.
2 Un ressortissant de pays tiers est une personne qui n'est pas citoyen du Canada ou des États-Unis conformément aux lois respectives de chaque pays, ou un Indien inscrit au Canada. Il est important de noter que ces citoyens du Canada et des États-Unis ne sont pas visés par la phase II même s'ils sont des ressortissants étrangers pour l'un et l'autre. Le terme ressortissant de pays tiers exclut les citoyens de l'un ou l'autre pays.
3 Un point d’entrée automatisé est un bureau qui a une connectivité de réseau et l’accès à la technologie, y compris le Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire (SIGLIP), afin de saisir électroniquement les données des documents à l’entrée au Canada et d’appuyer l’évaluation des risques posés par les voyageurs.