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Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le gouvernement du Canada est résolu à respecter la vie privée et à protéger les renseignements personnels utilisés dans le cadre de l'exécution des programmes et de la prestation des services à l'intention du public.
La Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du gouvernement du Canada est l'un des outils conçus pour atteindre cet objectif. La politique a été créée pour s'assurer que les personnes ont le droit de contrôler la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.
- Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de l'ASFC
- Sommaires des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée de l'ASFC
- Ressources supplémentaires
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont pour but de garantir que tous les problèmes touchant le respect de la vie privée ont été cernés et réglés ou atténués. Le gouvernement du Canada avise alors le Commissaire à la protection de la vie privée, lui demande des conseils et assure le public que les enjeux en matière de protection de la vie privée ont été pris en compte.
Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de l'ASFC
Initiative sur les entrées et les sorties – Phase II
L’Initiative sur les entrées et les sorties mettra en œuvre un système d’échange de données biographiques sur l’entrée des voyageurs entre le Canada et les É.-U., de sorte qu’une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l’autre, établissant ainsi une approche commune et intégrée relative à la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d’entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif consistant à administrer efficacement et à appliquer la gestion des programmes d’immigration et des pratiques de gestion frontalière du Canada.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concerne la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties (ci-après appelée phase II). La mise en œuvre de la phase II est prévue pour le 30 juin 2013 et comprendra l’échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis dans tous les points d’entrée automatisés à la frontière terrestre.
Programme du traitement automatisé à la frontière
Le programme du Contrôle frontalier automatisé (CFA) représente un changement important pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne le traitement au primaire des voyageurs arrivant dans les grands aéroports du pays.
Le CFA est un concept innovateur qui permet de simplifier une partie du processus de traitement à la frontière pour les citoyens canadiens qui possèdent un passeport canadien valide, ainsi que pour les résidents permanents du Canada qui possèdent une carte de résident permanent valide, en offrant des bornes libre‑service que ces voyageurs peuvent utiliser au lieu du traitement traditionnel par des agents des services frontaliers.
Zones de contrôle des douanes (ZCD)
En 2001, en vertu du projet de loi S 23, les articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 ont été ajoutés à la Loi sur les douanes afin de permettre la création de zones de contrôle des douanes (ZCD).
La création d'aires désignées comme étant des ZCD devrait se faire au printemps 2013 et vise à régler d'éventuels problèmes découlant de complots internes où des employés nationaux profiteraient du poste qu'ils occupent à certaines installations frontalières pour s'adonner à des activités criminelles lorsqu'ils se trouvent en présence de voyageurs internationaux ou de marchandises qui n'ont pas été dédouanées.
Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet à des employeurs d'embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour répondre à des besoins immédiats en matière de compétences et de main-d'œuvre lorsqu'ils n'arrivent pas à trouver des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour faire le travail. Le PTET est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements et est administré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Citoyenneté et immigration Canada (CIC) en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le rôle de l'ASFC est d'établir l'admissibilité des ressortissants étrangers au Canada au point d'entrée (PE). L'ASFC vérifie également l'éligibilité des travailleurs étrangers et émet les permis de travail au nom de CIC, si les critères de sélection nécessaires sont respectés.
Phase I Entrée/Sortie
En 2011, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont rendu public le document Par-delà de la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique qui établissait un nouveau partenariat à long terme articulé autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique qui repose sur le périmètre commun, et par la suite, le Plan d'Action Sécurité du périmètre et compétitivité économique (Plan d'action) qui établit les priorités communes à la réalisation de cette vision. Afin de respecter les engagements du Plan d'action, le Canada et les États-Unis entreprennent l'Initiative d'entrée/sortie.
Norme d'intégrité élevée pour les enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP)
En novembre 2007, le Comité de gestion de la haute direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a approuvé l'élaboration de tous les processus requis pour mettre en ouvre des mesures d'enquête de sécurité sur le personnel améliorées visant à réduire le risque d'infiltration et de corruption et de maintenir l'intégrité du programme conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement pour tous les postes de l'ASFC, et la création d'une norme d'intégrité élevée en matière d'enquêtes de sécurité sur le personnel (NIEESP) de l'ASFC. L'approbation du comité du cabinet des ministres du CT était nécessaire aux fins d'approbation de la politique par le biais d'une présentation au CT. L'approbation de procéder à la mise en ouvre par étapes de la NIEESP a été obtenue à la réunion du 31 mai 2012.
ccmMercury
Le logiciel ccmMercury sert à faire le suivi de la correspondance ministérielle et de la haute direction, y compris la correspondance de circonscription qui n'est pas traitée à l'ASFC, mais qui est habituellement renvoyée à l'auteur, au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme ou à tout autre bureau ministériel connexe.
Système national intégré d'information interorganismes (N III) - Outil de recherche intégré (ORI)
Le système N-III fournit du soutien aux programmes et des outils technologiques permettant l'échange d'information entre les intervenants canadiens du secteur de la sécurité publique, y compris l'ASFC. Le système répond aux besoins d'échange d'information de ce secteur, car il facilite les communications et améliore les enquêtes. L'ORI est l'un des outils de recherche qui sont mis à la disposition des agences de sécurité publique pour échanger de l'information.
Sommaires des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée de l'ASFC
Protocole d'entente sur l'échange de renseignements liés au contrôle antidopage avec le Comité international olympique et le Comité international paralympique
Le PE sur l'échange d'information liée à l'antidopage a pour but d'appuyer les activités antidopage durant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 en permettant la communication de certains renseignements du programme des douanes que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille lorsqu'elle prend des mesures d'exécution dans les bureaux d'entrée.
Ressources supplémentaires
Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
