Information sur les cas
Droits antidumping et compensateurs
Information
Autre
La direction des droits antidumping et compensateurs fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
2013-07-30
Certains modules muraux unitisés
Décisions provisoires | Énoncé des motifs
2013-07-26
Bicyclettes
Avis de conclusion de réexamen
2013-07-25
Certains conteneurs thermoélectriques
Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration
2013-07-22
Certaines concentrations de silicium-métal
Avis de décisions provisoires
2013-07-22
Certains fils d'acier galvanisés
Avis de décisions définitives