Cas # 2008-058

Administration de la Restriction imposée et Frais d'absence du foyer

Sommaire de cas

Date de C & R : 2009–07–31

En 1996, le plaignant a été affecté à St-Hubert et a déménagé aux frais de l’État à Chambly. En 2003, le plaignant a déménagé à ses propres frais à Vaudreuil-Dorion, une ville se trouvant dans le même secteur géographique que Chambly. En 2006, il a été affecté au secteur géographique de St-Jean et a fait l’objet d’une restriction imposée (RI) jusqu’à juillet 2010. Par conséquent, le plaignant avait le droit de toucher certaines indemnités comme des frais d'absence du foyer (FAF).

Par suite de changements apportés à la délimitation des secteurs géographiques en 2008, le plaignant a été informé qu’il n’avait plus droit à la RI ni aux indemnités afférentes. Il a déposé un grief pour contester cette décision. Au cours de son examen des observations du plaignant, la Directrice - Rémunération et avantages sociaux (Administration) a établi que celui-ci n’aurait jamais dû faire l’objet d’une RI parce que Chambly, où il avait été déménagé auparavant aux frais de l’État se trouvait à moins de 40 kilomètres de son nouveau lieu de service et que, par conséquent, il n’aurait pas dû avoir droit à un déménagement aux frais de l’État. Donc, toutes les indemnités versées devaient être recouvrées puisqu’elles constituaient un trop-payé.

Le Comité a conclu qu’au moment de son affectation à St-Jean, en 2006, la résidence principale du plaignant était sa résidence de Vaudreuil-Dorion et, donc, qu’il avait droit aux indemnités de déménagement conformément au Programme de réinstallation intégrée de Forces canadiennes de 2006.

Le Comité a conclu qu’étant donné que le plaignant avait le droit d’être déménagé aux frais de l’État, il était raisonnable pour le gestionnaire des carrières de décider qu’il obtienne une RI d’avril 2006 à juillet 2010.

Le Comité a conclu que le fait que les secteurs géographiques soient redéfinis ne devrait pas pénaliser les membres des FC comme le plaignant dont la situation personnelle n’a pas changé. Le Comité a également conclu que le plaignant aurait dû continuer à bénéficier d'une RI et à toucher les indemnités afférentes après la redéfinition du secteur géographique.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la défense d’accueillir le grief.

Recommandation systémique

Le Comité a recommandé l’examen des politiques sur les RI et les FAF afin d’harmoniser les divergences qui existent en ce qui concerne les autorités approbatrices de ces indemnités.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010–07–07

Le CEMD n'a pas accepté les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief.