Cas # 2010-001

Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne , Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil, Indemnités et Prestations, Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–06–03

Depuis 2003, le plaignant, un membre de la Force régulière, était affecté à une unité particulière. Par contre, entre 2006 et 2009, le plaignant a été assigné pour une tâche interne appartenant à une autre unité.

Au cours de l’année 2008, la nouvelle politique reliée à l’indemnité de service en campagne (ISC) a été promulguée rétroactive au 1er avril 2007. Le 1er octobre 2008, la liste des unités de campagne a été publiée et l’unité du plaignant était sur la liste. Par contre, l’unité où le plaignant effectuait une tâche interne n'y figurait pas et le plaignant a été informé qu’il ne pouvait recevoir l’ISC parce qu'il avait été assigné temporairement à une unité qui n'était pas admissible àl'ISC. Le plaignant a déposé un grief s’opposant à cette décision.

L’autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a premièrement indiqué qu’étant donné que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.33 – indemnité de service en campagne – était une politique du Conseil du Trésor (CT), un militaire ne pouvait s'y opposer par grief, conformément au paragraphe 7.01(1) (c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes – Droit de déposer des griefs - qui stipule que les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil ne peuvent pas faire l’objet d’un grief.

L’AI a également conclu qu'en vertu de la DRAS 205.33 sous-paragraphe (6) (f),le plaignant ne pouvait recevoir l’ISC parce qu’il avait été affecté temporairement pour une période de plus de six mois à une unité qui n’était pas reconnue comme unité de campagne.

Le Comité a premièrement souligné que les règlement du CT ne sont pas des règlements du gouverneur en conseil. De plus, le Comité a expliqué que le paragraphe 7.01(1) (c) des ORFC n’empêche pas les membres de déposer des griefs à l’encontre de questions régies par des règlements du gouverneur en conseil mais plutôt, permet au gouverneur en conseil d’exclure expressément, par règlement, des questions ou cas du processus de grief. Le Comité a conclu qu'il n'y a aucun règlement du gouvernement en conseil qui exclue les questions ou cas qui découlent des DRAS du processus de grief.

Après avoir examiné la différence entre l’affectation temporaire et l’assignation à une tâche interne, le Comité a conclu que l’un n’équivaut pas à l’autre et que le paragraphe 205.33(6) des DRAS ne s’applique qu’aux affectations temporaires et n’élimine pas l’admissibilité à l’ISC des membres qui sont simplement assignés à des tâches internes d’une unité à l’autre en autant que le membre ait été affecté à une unité de campagne. Le Comité a donc conlu que le plaignant avait droit à l'ISC pour toute la période de son assignation.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense d’accueillir le grief.

Recommandations systémiques

Droit de déposer un grief – Règlement du gouverneur en conseil

Le Comité a recommandé au CEMD d’informer le DGRAS de son erreur d'interprétation concernant le paragraphe 7.01 (1) (c) des ORFC afin d’accroître l’efficacité du processus du grief et normaliser l’interprétation du paragraphe 29(1) et (2) de la LDN.

Admissibilité à l’ISC des membres assignés par le biais d'une tâche interne.

Le Comité a également recommandé au CEMD d’ordonner que l’admissibilité à l’ISC des militaires de la base du plaignant, appartenant à une unité de campagne et qui ont été employés à une tâche interne de plus de six mois dans une autre unité, soit révisée depuis le 1er avril 2007 afin de restaurer leur droit à l'ISC.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–04–26

Le CEMD est partiellement d'accord avec les recommandations du Comité. Le CEMD est d'accord avec le Comité lorsqu'il conclut que le paragraphe 205.33(6) des DRAS ne s’applique qu’aux affectations temporaires et n’élimine pas l’admissibilité à l’ISC des membres qui sont simplement assignés à des tâches internes d’une unité à l’autre en autant que le membre ait été affecté à une unité de campagne. Le plaignant a donc droit à l'ISC pour la période pendant laquelle le plaignant avait été assigné à une tâche interne d'une unité à l'autre. Enfin, le CEMD est d'accord avec la recommandation systémique du Comité d’ordonner que l’admissibilité à l’ISC des militaires de Valcartier appartenant à une unité de campagne, employés à une tâche interne de plus de six mois dans une unité autre qu'une unité de campagne, soit révisée depuis le 1er avril 2007 afin de restaurer le droit à l'ISC des militaires affectés. Par contre, le CEMD n'a pas suivi la recommandation systémique d’informer le DGRAS de son erreur d'interprétation concernant le paragraphe 7.01 (1) (c) des ORFC, au motif qu'en faisant partie de la liste de distribution de la décision, l'AI était automatiquement automatiquement informée.