Cas # 2010-004

Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Déménagement, Frais de réinstallation, Indemnité de déménagement, Pouvoir discrétionnaire du MDN sous la DRAS 209.013

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–05–10

Au cours d’un voyage à la recherche d’un logement, le plaignant a acheté une maison, qui était vendue par un particulier avec l’aide d’un courtier immobilier. Le plaignant a signé une entente avec le courtier immobilier, selon laquelle il payait les frais de commission si le vendeur ne voulait pas le faire. Par conséquent, le plaignant était chargé de payer la commission, ce qu’il a fait. Toutefois, le plaignant a présenté un grief dans lequel il prétendait que la commission aurait dû être payée au moyen de fonds publics, et que la politique concernant les déménagements devrait être plus précise à cet égard.

Aucune décision par une autorité initiale n’a été rendue dans cette affaire, le plaignant ayant refusé la demande de prolongation du délai.

Le Comité a examiné les politiques applicables et a conclu que le plaignant n’avait pas droit au paiement des frais de commission par des fonds publics. Le Comité a souligné que la politique ne permettait pas le remboursement de la commission dans le cas d’un achat, et qu’il n’y avait aucune raison impérieuse de faire appel à la discrétion du ministre pour le faire. Toutefois, le comité a conclu que, bien que la politique comprenait auparavant une mise en garde selon laquelle les frais de commission ne seraient pas remboursés lors de l’achat d’une résidence, cette note a depuis été retirée des versions récentes. Ainsi, quoique le Comité ait recommandé que le chef d’état-major de la Défense rejette le grief, il a également recommandé que la note soit réintégrée dans la politique afin que les directives soient claires.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2010–09–15

Le CEMD a approuvé les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Le Conseil du Trésor (CT) a autorisé expressément les frais remboursables dans le PRI FC 2009. Comme le remboursement des frais de commission à l'achat d'une maison n'est pas inclus dans le programme, cela signifie que le CT a particulièrement choisi de l'exclure. Par conséquent, le CEMD était convaincu que, conformément à la politique applicable, le plaignant n'avait pas droit au remboursement des frais de commission qu'il a payés à titre d'acheteur. Le plaignant a fait un choix personnel en signant une entente de représentation de l'acheteur, laquelle ne lie pas les FC. Enfin, la situation du plaignant ne satisfait pas aux conditions énoncées dans les DRAS 209.013 et n’est pas suffisamment unique et de nature contraignante pour justifier une décision ministérielle. Le CEMD a approuvé la recommandation systémique du Comité voulant qu'une note d'avertissement concernant les dépenses non admissibles soit ajoutée aux prochains manuels du PRI FC ainsi qu’au manuel « C'est votre déménagement », comme c'était le cas dans les manuels 2006 et 2007 de la PAA du PRI FC.