Cas # 2010-011

Paye, Promotion

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–09–09

Après quelques jours d'entraînement sur le cours de qualification militaire de base des officiers, le plaignant qui s'était enrôlé sous le programme de formation des officiers - éducation permanente, s'est blessé. En raison de restrictions médicales, il a dû cesser l'entraînement et il est demeuré sur le peloton d'attente pour une période de dix mois, recevant une solde d'élève-officier. Le plaignant a demandé que les Forces canadiennes (FC) majorent sa solde au niveau de sous-lieutenant (slt) puisque c'est le grade qu'il aurait obtenu s'il avait terminé sa qualification militaire de base des officiers.

Le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) intérimaire a rejeté le grief du plaignant, en tant qu'autorité initiale (AI). Il a mentionné que le plaignant ne rencontrait pas les critères de promotion, en ce qu'il n'avait pas réussi la qualification militaire de base des officiers et, par conséquent, ne pouvait pas être promu au grade de slt.

Le Comité a d'abord examiné l'autorité du DGRAS intérimaire et a conclu que ce dernier n'avait pas l'autorité d'agir en tant qu'AI. S'agissant d'une question d'outrepasser les critères de promotion, seul le chef d'état-major de la Défense (CEMD) dispose de cette autorité. Le Comité a conclu que le plaignant ne rencontrait pas les critères de promotion puisqu'il n'avait pas terminé sa formation de base. Le Comité a également conclu que le plaignant n'avait pas réussi à démontrer que les FC s'étaient engagées à lui verser rétroactivement à sa date d'enrôlement une solde de slt. De plus, le Comité a déterminé que, selon le plan d'enrôlement du plaignant, il n'était pas admissible à recevoir une telle promotion rétroactive à sa date d'enrôlement. Finalement, le Comité a déterminé que le cas du plaignant ne rencontrait pas les critères afin de recommander au CEMD d'outrepasser les critères de promotion. Le Comité a recommandé qu'une mise à jour des Ordonnances administratives des FC 9-26 et 11-6 concernant certains programmes de formation soit effectuée.

Le Comité a recommandé au CEMD de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–28

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.