Cas # 2010-026

Examen administratif, Libération - Conduite/Performance, Libération - Enrôlement frauduleux

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–11–25

Le plaignant a été trouvé coupable par une cour martiale de fabrication de faux documents afin de faciliter son transfert à la Force régulière (F rég). Lors d'un examen administratif, les Forces Canadiennes ont déterminé que la plaignant devait être libéré sous le motif 1(d) – Inconduite - Déclaration frauduleuse au moment de l'enrôlement de l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le plaignant a déposé un grief, alléguant que sa libération avait été faite sans équité procédurale et s’est opposé au motif de libération, car selon lui, il ne s’agissait pas d’un enrôlement, mais plutôt d’un transfert de la réserve à la régulière.

L'autorité initiale a conclu que le processus avait été fait en respectant les droits du plaignant à l'équité procédurale. Il a également conclu qu'il était d'accord avec le plaignant que le motif de libération 1(d) ne s'appliquait pas à sa situation, mais que compte tenu de la preuve au dossier, il avait commis un acte criminel et donc, il devait être libéré sous le motif 2(a) Service non satisfaisant/Conduite non satisfaisante.

Le Comité a déterminé que les règles d’équité procédurale avaient été respectées et que la décision de libérer le plaignant était raisonnable.

Le Comité a également déterminé que le motif de libération 2(a) - Service non satisfaisant/Conduite non satisfaisante était le plus approprié dans le cas présent.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–02

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief