Cas # 2010-037

Droit de déposer des griefs, Indemnité de service en campagne , Indemnités d'environnement, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–08–11

Au cours de l’année 2008, la nouvelle politique reliée à l’indemnité de service en campagne (ISC) a été promulguée rétroactive au 1er avril 2007. Le 1er octobre 2008, la liste des unités désignées de campagne a été publiée. Étant donné que l’unité à laquelle le plaignant était affecté avait été désignée unité de campagne, le plaignant a reçu l’ISC rétroactivement au 1er avril 2007.

En mai 2009, le plaignant a été muté à un centre d’instruction (CI) de l’armée. Cependant, le plaignant a perdu droit à recevoir l’ISC étant donné que le CI ne faisait pas partie de la liste des unités désignées de campagne. Le plaignant a donc déposé un grief s’opposant au fait que le CI n’était pas désigné de campagne.

L’autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a premièrement indiqué qu’étant donné que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.33 – indemnité de service en campagne – était une politique du Conseil du Trésor (CT), un militaire ne pouvait s'y opposer par grief, conformément au paragraphe 7.01(1) (c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) – Droit de déposer des griefs - qui stipule que les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil ne peuvent pas faire l’objet d’un grief.

L’AI a également conclu qu'en vertu de la DRAS 205.33 sous-paragraphe (6) (f), le plaignant ne pouvait recevoir l’ISC parce qu’il avait été affecté temporairement pour une période de plus de six mois à une unité qui n’était pas reconnue comme unité de campagne.

Le Comité a premièrement souligné que les règlements du CT ne sont pas des règlements du gouverneur en conseil. De plus, le Comité a expliqué que le paragraphe 7.01(1) (c) des ORFC n’empêche pas les membres de déposer des griefs à l’encontre de questions régies par des règlements du gouverneur en conseil, mais plutôt permet au gouverneur en conseil d’exclure expressément, par règlement, des questions ou cas du processus de grief. Le Comité a conclu qu'il n'y a aucun règlement du gouvernement en conseil qui exclue les questions ou cas qui découlent des DRAS du processus de grief.

Le Comité a également souligné que le plaignant n’avait pas été affecté temporairement pour une période de plus de six mois, mais plutôt muté de façon permanente à une unité qui n’était pas désignée de campagne. Le Comité a conclu que le plaignant n’était pas en droit de recevoir l’ISC étant donné que le CI n’était pas sur la liste des unités désignées de campagne.

De plus, le Comité a examiné les conditions nécessaires afin que le poste du plaignant soit désigné de campagne. Malgré le fait que le poste remplissait certaines de ces conditions, le Comité a conclu que le poste du plaignant ne rencontrait pas la période d'exposition minimale d’un poste en campagne qui a été établie par le chef d’état-major de la Défense à raison de 90 journées de 24 heures annuellement.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–02–22

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Le CEMD est d'accord avec le Comité que pour être éligible à l'indemnité de service en campagne, la période d'exposition annuelle minimale du membre dans ce poste doit s'établir à 90 jours à raison de 24 heures par jour, effectuée en un seul ou plusieurs blocs.