Cas # 2010-039

Admissibilité à l’Indemnité de service en campagne (ISC) des membres assignés par le biais d'une tâche interne , Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–08–17

En juillet 2008, le plaignant qui était affecté à un bataillon des services (BnS) a été muté à un centre d’instruction (CI) de l’armée.

Au cours de l’année 2008, la nouvelle politique reliée à l’indemnité de service en campagne (ISC) a été promulguée rétroactive au 1er avril 2007. Le 1er octobre 2008, la liste des unités désignées de campagne a été publiée et le bataillon des services auquel le plaignant avait été affecté précédemment était sur la liste. Par contre, le CI où le plaignant avait été muté ne figurait pas sur la liste des unités désignées de campagne. Bien que le plaignant ait reçu l’ISC jusqu’au moment de sa mutation au CI, il a déposé un grief s’opposant au fait qu’il n’était plus en droit de recevoir l’ISC pendant son affectation au CI.

L’autorité initiale (AI), le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a premièrement indiqué qu’étant donné que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.33 – indemnité de service en campagne – était une politique du Conseil du Trésor (CT), un militaire ne pouvait s'y opposer par grief, conformément au paragraphe 7.01(1) (c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) – Droit de déposer des griefs - qui stipule que les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil ne peuvent pas faire l’objet d’un grief.

L’AI a également conclu qu'en vertu de la DRAS 205.33 sous-paragraphe (6) (f), le plaignant ne pouvait recevoir l’ISC parce qu’il avait été affecté temporairement pour une période de plus de six mois à une unité qui n’était pas reconnue comme unité de campagne.

Le Comité a premièrement souligné que les règlements du CT ne sont pas des règlements du gouverneur en conseil. De plus, le Comité a expliqué que le paragraphe 7.01(1) (c) des ORFC n’empêche pas les membres de déposer des griefs à l’encontre de questions régies par des règlements du gouverneur en conseil, mais plutôt permet au gouverneur en conseil d’exclure expressément, par règlement, des questions ou cas du processus de grief. Le Comité a conclu qu'il n'y a aucun règlement du gouvernement en conseil qui exclue les questions ou cas qui découlent des DRAS du processus de grief.

Le Comité a également souligné que le plaignant n’avait pas été affecté temporairement pour une période de plus de six mois, mais plutôt muté de façon permanente à une unité qui n’était pas désignée de campagne. Le Comité a conclu que le plaignant n’était pas en droit de recevoir l’ISC étant donné que le CI n’était pas sur la liste des unités désignées de campagne.

De plus, le Comité a examiné les conditions nécessaires afin que le poste du plaignant soit désigné de campagne. Malgré le fait que le poste remplissait certaines de ces conditions, le Comité a conclu que le poste du plaignant ne rencontrait pas la période d'exposition minimale d’un poste en campagne qui a été établie par le chef d’état-major de la Défense à raison de 90 journées de 24 heures annuellement.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–04–20

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.