Cas # 2010-052

Cas exceptionnel, Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 – Mesures correctives, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–08–27

Le plaignant, lieutenant-colonel, a exercé les fonctions de colonel pendant plus de 12 mois, mais s’est vu refuser une promotion au grade intérimaire de colonel pendant la durée de l’affectation (GIDA) puisqu’il avait une catégorie médicale permanente et qu’il attendait d’être libéré pour motifs médicaux. Le plaignant a soutenu que son cas était semblable à un autre cas où le Comité avait établi qu’il était injuste que les membres doivent exécuter des fonctions d’un poste supérieur sans recevoir la rémunération associée au grade du poste. Il a alors mentionné la position du chef d’état-major de la Défense (CEMD) dans le cas où il a conclu qu’un membre qui exerce des fonctions d’un grade supérieur pendant plus de 12 mois devrait avoir le droit de recevoir une rémunération supérieure. Le plaignant a souligné que le CEMD s’était également prononcé en faveur des plaignants qui avaient exercé de telles fonctions pendant une période plus courte. Le plaignant a souligné que sa chaîne de commandement avait reconnu qu’il n’y avait aucun poste de colonel vacant jusqu’à la prochaine période des affectations de 2010.

En guise de redressement, le plaignant a demandé de recevoir la rémunération associée au grade de colonel à partir du premier jour de sa nomination.

Il n’y a pas eu de décision d’une autorité initiale (AI). Le Directeur intérimaire – Politiques et griefs (Carrières militaires) 3 a renvoyé le grief au Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes au motif que seul le CEMD avait le pouvoir de déroger aux exigences relatives à la promotion à un GIDA.

Le Comité a conclu que l’état de santé du plaignant, dans ces circonstances, ne devrait pas constituer un obstacle à la nomination à un GIDA.

Le Comité a souligné que la preuve dans ce dossier suggérait que les autorités du personnel continuaient de prendre des décisions non conformes aux récentes décisions du CEMD à ce sujet. De plus, le Comité a souligné que le fait que l’AI n’avait pas le pouvoir d’accorder le redressement demandé ne l’exonérait pas d’examiner la question et de chercher à la régler de façon administrative ou d’indiquer son opinion à ce sujet dans le dossier afin que l’autorité de dernière instance l’examine.

Le Comité a souligné que le plaignant n’avait pas été affecté à un poste de colonel par son gestionnaire des carrières, mais avait été réaffecté par son supérieur dans la chaîne de commandement.

Le Comité a recommandé au CEMD d’accueillir le grief.

Le Comité a recommandé au CEMD de déroger aux exigences relatives à la promotion à un GIDA et d’accorder une promotion au plaignant au grade de colonel intérimaire à ce titre pendant la période où il a été affecté au poste de colonel.

Le Comité a recommandé au CEMD d’aviser la chaîne de commandement que la réaffectation de membres des FC à des postes supérieurs pendant des périodes prolongées ne pouvait se faire sans d’abord avoir obtenu les dérogations nécessaires aux exigences relatives à la promotion à un GIDA.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–09

Le CEMD a approuvé les conclusions et la recommandation du Comité d’accueillir le grief. Les éléments de preuve démontrent que le gestionnaire des carrières n’a pas approuvé le grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) accordé au plaignant, mais que son supérieur dans la chaîne de commandement l’a tout de même accordé au plaignant. Le CEMD a jugé que la chaîne de commandement avait mal agi en accordant ce poste au plaignant, sachant qu’il ne s’agissait pas d’une affectation temporaire et que le gestionnaire des carrières n’avait pas approuvé cette décision. Cependant, le CEMD était prêt à faire une exception et à écarter les deux critères suivants : « affectation officielle à un poste de grade supérieur » et « satisfaire à toutes les exigences normales (être physiquement apte au service militaire) ». Le CEMD a indiqué qu’il était d’avis que la situation du plaignant était exceptionnelle en raison de la durée de sa nomination intérimaire, de son rendement exceptionnel et du fait que sa chaîne de commandement l’avait placé dans une situation intenable.

Le CEMD n'a pas commenté la recommandation du Comité qu'il informe la chaine de commandement que la réaffectation de membres des FC à des postes supérieurs pendant des périodes prolongées ne pouvait se faire sans d'abord avoir obtenu les dérogations nécessaires aux exigences relatives à la promotion à un GIDA.