Cas # 2010-068

Paye, Réserve, Transfert de catégorie de service, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–10–27

En 1997, le plaignant a fait l’objet d’un transfert de catégorie de service, passant de la Force de réserve (F rés) à la Force régulière (F rég), au grade d’élève-officier, à un taux de rémunération inférieur à celui qu’il recevait alors qu’il était réserviste. En avril 2001, les Forces canadiennes (FC) ont publié une directive provisoire qui accordait la protection salariale aux militaires du rang (MR) transférés de la F rés à la F rég. En avril 2010, le plaignant a eu connaissance des décisions du chef d’état-major de la Défense (CEMD) au sujet d’autres griefs portant sur la même question, dans lesquels la politique provisoire de 2001 avait été appliquée au cas par cas. En juin 2010, il a déposé un grief dans lequel il demandait un nouveau calcul de son taux de rémunération au moment du transfert de catégorie de service en 1997.

Il n’y a pas eu de décision d’une autorité initiale puisque le plaignant n’a pas accordé de prorogation.

Bien que le Comité ait conclu que le grief a été présenté après le délai de six mois autorisé, compte tenu des décisions antérieures du CEMD sur la même question et du fait qu’il a ordonné au chef du personnel militaire d’élaborer une solution administrative visant à régler des dossiers comme celui du plaignant, le Comité a recommandé au CEMD d’accueillir le grief dans l’intérêt de la justice.

Dans plusieurs autres griefs concernant les transferts des MR de la F rés à un programme d’enrôlement des officiers de la F rég avant l’adoption de la politique provisoire d’avril 2001, il avait conclu que le traitement avait été inéquitable et avait recommandé que le taux de rémunération de ces membres soit ajusté rétroactivement. Dans tous ces dossiers, le CEMD avait accepté les conclusions et les recommandations du Comité et avait accordé le redressement.

Le Comité a conclu, dans les circonstances, que le rejet du grief serait injuste.

Sur le fondement des mêmes arguments et de la même analyse utilisés dans les autres dossiers, le Comité a recommandé que le CEMD accueille le grief et ordonne que le transfert de catégorie de service du plaignant de la F rés à la F rég et son taux de rémunération soient examinés et modifiés conformément à la politique provisoire adoptée le 23 avril 2001.

Le Comité a aussi recommandé que le CEMD ordonne que la politique provisoire du 23 avril 2001 soit officiellement rétroactive au 27 mars 1996, date à partir de laquelle la politique relative au transfert de catégorie de service reconnaît le service antérieur des MR de la F rés dans le cadre de transferts de ceux-ci à la F rég.

Selon la recommandation du Comité, il faudrait réexaminer tous les transferts de la F rés au programme d’enrôlement des officiers de la F rég à partir du 27 mars 1996 qui seraient maintenant visés par cette politique.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–05–20

Le grief a été résolu de façon informelle.