Cas # 2010-074

Indemnité de mutation, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC), Transfert de catégorie de service (TCS), Transfert de la force de réserve à la force régulière

Sommaire de cas

Date de C & R : 2010–11–30

Après avoir servi pendant 20 ans dans la Réserve, le plaignant, qui était en service à temps plein, a été affecté pour des raisons de service et est déménagé aux frais de l’État. À cet endroit, le plaignant a fait l’objet d’un transfert de catégorie de service (TCS) à la Force régulière (F rég). Il a obtenu l’engagement pour la carrière et a été affecté et est déménagé à un nouveau lieu de service aux frais de l’État.

Il a apparemment été pris pour acquis que le plaignant avait droit à une indemnité d’affectation; toutefois, il a par la suite été informé que l’indemnité ne pouvait lui être versée puisque la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.42 – Indemnité d’affectation, prévoyait expressément que les membres ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité d’affectation lors de leur première affectation en cas de transfert ou de rengagement dans la F rég.

Le plaignant était d’avis que l'objectif de la DRAS n'était pas de déduire qu’il avait subi moins de remous lors de son affectation à un autre poste à temps plein que tout autre membre de la F rég. Il a fait valoir que s’il avait déménagé avant son TCS, il aurait au moins reçu une indemnité de réinstallation de la Réserve. Le plaignant a également mentionné que le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) n’avait pas procédé à une analyse en vue d’établir si la politique était appropriée ou non.

En guise de redressement, le plaignant a demandé d’être admissible à recevoir l’indemnité d’affectation complète de la F rég. Il a aussi demandé que la politique soit modifiée afin que les réservistes à temps plein qui font l’objet d’un TCS à la F rég reçoivent une indemnité d’affectation.

Le Comité a conclu que le plaignant n’avait pas droit à une indemnité d’affectation de la F rég puisque la DRAS 205.42 prévoyait expressément que les membres n’étaient pas admissibles à une indemnité d’affectation lors de leur première affectation dans le cadre d’un TCS à la F rég et a recommandé le rejet du grief.

Cependant, le Comité était d’avis que les circonstances particulières soulevées dans cette affaire n’avaient pas été considérées par les responsables de l’élaboration de la DRAS 205.42. Par conséquent, le Comité a recommandé que le chef d’état-major de la Défense envoie une copie de sa décision et des présentes conclusions et recommandations au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, afin que les situations comme celles du plaignant soient considérées lors du prochain examen de la politique relative aux indemnités d’affectation.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–08–26

Le CEMD a approuvé les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a également approuvé la recommandation d'envoyer les commentaires du Comité au DGRAS afin de veiller à ce que les situations comme celle décrite dans le présent dossier soient prises en compte lors du prochain examen des indemnités d’affectation.