Cas # 2010-087

Déménagement porte-à-porte, Domicile Projeté (DP), Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais , Programme de réinstallation intégrée (PRI FC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–02–11

Le plaignant a pris sa retraite de la Force régulière, et a choisi de déménager à son domicile projeté (DP). Le plaignant n’a pas été capable d’organiser le déménagement porte-à-porte et a donc passé près de quatre semaines dans des logements temporaires. Il a demandé le remboursement des frais de logement, des frais de repas et des frais accessoires en cours de déplacement pendant cette période.

Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a rejeté la demande de remboursement du plaignant, indiquant que le plaignant n’avait pas planifié le déménagement porte-à-porte et qu’il avait fait le choix personnel d’attendre une résidence précise à son DP choisi. Il n’y a eu aucune décision d’une autorité initiale dans ce dossier.

Le Comité a conclu que, conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, les frais de logement, les frais de repas et les frais accessoires engagés lors de jours supplémentaires ne sont pas remboursables, sauf s’ils sont engagés dans des circonstances qui sont hors du contrôle du membre des Forces canadiennes.

Le Comité a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que le plaignant n’avait pas été capable d’organiser le déménagement d’une résidence à une autre en raison de circonstances hors de son contrôle.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–09

Le CEMD est d'accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief.