Cas # 2010-090

Articles de ménage, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC), Relocalisation des dépendants

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–01–18

Le plaignant a été affecté et réinstallé à l’extérieur du Canada avec sa famille. Il a par la suite demandé le rapatriement de ses personnes à charge et de leurs articles de ménage et effets personnels (AM et EP) au Canada en raison de la rupture du mariage.

La section des décisions en matière de réinstallation (SDR) du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a rejeté la demande du plaignant en soutenant que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) ne comprenaient pas de dispositions sur la réinstallation des personnes à charge et AM et EP au Canada aux frais de l’État en raison de la rupture du mariage.

Le plaignant a présenté un grief dans lequel il s’opposait à la décision de la SDR et déclarait qu’il savait que la SDR avait accepté les demandes de rapatriement des personnes à charge et des AM et EP d’autres membres dans une situation semblable en vertu des pouvoirs spéciaux du ministre.

L’autorité initiale n’a rendu aucune décision dans ce dossier puisqu’elle n’a pas été en mesure de répondre dans les délais prescrits et que le plaignant n’a pas accordé de prolongation.

Le Comité a conclu que la DRAS 209.9912 donne droit au plaignant de se voir rembourser les coûts liés au transport de ses personnes à charge jusqu’au Canada, à l’expédition de bagages non accompagnés et de ses meubles et effets personnels entreposés, le cas échéant.

Le Comité a conclu que le plaignant n’avait pas droit au déménagement de ses AM et EP au Canada aux frais de l’État en raison de la rupture du mariage et que les pouvoirs spéciaux du ministre ne s’appliquent pas dans les circonstances.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–02

Le CEMD a approuvé les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a demandé au DGRAS d’envisager d’inclure une précision concernant l’application des Directives sur le service extérieur aux membres des FC au cours du prochain examen des Directives sur le service militaire à l’étranger. Il a également demandé au DGRAS d’envisager de prévoir le remboursement des frais de déménagement lié aux articles de ménage et effets personnels dans le cadre des DRAS au cours du prochain examen du chapitre 209 avec le CT.