Cas # 2010-095

Harcèlement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–02–28

Le plaignant devait utiliser une canne en raison d'un problème médical, bien qu'il n'en ait pas besoin tout le temps. Une plainte a été déposée concernant la façon dont le plaignant utilisait sa canne, et une rencontre a eu lieu entre le plaignant et son supérieur.

À la suite de cette réunion, le plaignant a déposé une plainte de harcèlement, qui aurait été réglée de façon informelle. Un mois plus tard, le plaignant a reçu une note divisionnaire soulevant un certain nombre d’insuffisances reprochées. Le plaignant a présenté un grief dans lequel il demandait l'annulation de la note divisionnaire ainsi que l'identité de la personne qui s'était plainte de sa façon d’utiliser sa canne.

L'autorité initiale a conclu que la délivrance de la note divisionnaire était justifiée et qu'il n'y avait aucun harcèlement.

Le Comité a jugé que le plaignant n'avait pas déposé de plainte de harcèlement officielle et que par conséquent, il ne pouvait pas rendre de conclusion à cet égard.

Le Comité a jugé que l'octroi de la note divisionnaire n'était pas raisonnable. La note divisionnaire n'était pas conforme aux exigences de la disposition 5019-4, Mesures correctives, des Directives et ordonnances administratives de la Défense. De plus, une partie du contenu de la note divisionnaire ne portait pas sur les insuffisances sur le plan du rendement et de la conduite. Enfin, la note était contradictoire à la revue du développement du personnel et au rapport d’appréciation du personnel du plaignant.

Le Comité a recommandé que le chef d'état-major de la Défense accueille le grief et annule la note divisionnaire. Le Comité a également recommandé que toute copie de la note divisionnaire soit détruite et que le formulaire officiel de note divisionnaire utilisé par les unités soit modifié afin de supprimer l'option d'utilisation aux fins du RAPPORT SUR LES INSUFFISANCES.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–01

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief.