Cas # 2010-097

Domicile Projeté (DP), Programme de réinstallation intégrée (PRI FC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–03–11

Le plaignant a décidé de quitter les Forces canadiennes (FC) pendant qu’il était en affectation à l’extérieur du Canada et a demandé au directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) d’approuver les coûts associés à l’achat de sa résidence au domicile projeté (RDP) à sa libération en Allemagne.

La Section des décisions en matière de réinstallation du DRASA a approuvé la demande du plaignant en vertu de la politique du Programme de réinstallation intégrée des FC (PRI FC) de 2009, déclarant que les coûts associés à l’achat d’une RDP à l’extérieur du Canada ne pouvaient pas dépasser ce qu’il en aurait coûté si la résidence de remplacement avait été achetée en Ontario. À la suite d’une demande de clarification, le plaignant a été informé que le DRASA traiterait dorénavant sa situation comme s’il achetait une résidence à Terre-Neuve-et-Labrador, et non en Ontario.

Le plaignant a présenté un grief où il s’opposait à la décision concernant son admissibilité, soutenant que le DRASA ne s’était fondé sur aucune politique pour modifier sa décision.

Le Comité a conclu que l’article 209.973 (Exception – Libération à l’extérieur du Canada) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux du PRI FC constituait la politique applicable et qu’il stipulait : « sans toutefois excéder les frais que l’État assumerait s’il déménageait au port de débarquement ou au point de la frontière canadienne le plus rapproché de son dernier lieu de service ». Le Comité a conclu que la décision modifiée du DRASA de plafonner l’indemnité associée à l’achat d’une résidence de remplacement à l’extérieur du Canada équivalant à ce qu’il en aurait coûté si la résidence avait été achetée à Terre-Neuve-et-Labrador était appropriée.

Le Comité a recommandé que le chef d’état-major de la Défense rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–08–26

Le CEMD est d'accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief.