Cas # 2011-001

Équité procédurale, Exclusion du commandement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–12–29

Le plaignant a reçu un avis d’intention de l’exclure du commandement qui indiquait que le commandant (cmdt) avait perdu confiance en l’aptitude du plaignant à exercer efficacement la fonction de commandement. Malgré l’opposition du plaignant, il a été exclu du commandement et, par la suite, a déposé un grief. Le plaignant a soutenu que les plaintes de ses subordonnés ne lui avaient pas été communiquées avant son exclusion du commandement et qu’elles étaient non fondées. Le plaignant a également fait valoir que la décision de l’exclure du commandement était injuste et avait été prise sans qu’il y ait respect de l’équité procédurale. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que sa crédibilité professionnelle et sa réputation soient rétablies et que son cheminement de carrière soit réajusté en conséquence.

Le Comité a fait état de directives fournies par le chef d’état major de la Défense (CEMD) intitulées « Directives – Exclusion du commandement » qui indiquent que : « L’exclusion du commandement peut avoir de graves répercussions professionnelles. En conséquence, cette mesure ne doit pas être prise sans raison valable et sans fondement, et là encore, seulement après avoir assuré l’équité en matière de procédure. […] ». L’équité procédurale devrait signifier, à tout le moins, que le membre est avisé de la situation, qu’il a reçu communication de tous les renseignements et documents qui seront examinés par le décideur, et qu’il a eu l’occasion de présenter des observations avant que la décision finale ne soit prise.

Le Comité a rassemblé tous les documents qui ont été examinés par le cmdt avant qu’il prenne la décision d’exclure le plaignant du commandement. Au cours de l’enquête, la chaîne de commandement des FC a confirmé au Comité que ni les plaintes déposées contre le plaignant, ni les documents examinés par le cmdt pour la prise de décision, n’avaient été communiqués au plaignant. Le Comité a donc conclu que le plaignant n’avait pas bénéficié de l’équité procédurale.

Étant donné que le plaignant aurait dû bénéficier de l’équité procédurale au cours du processus de prise de décision, le Comité a conclu que la décision initiale devrait être annulée et qu’il devrait y avoir réexamen.

Après un examen minutieux des éléments de preuve, le Comité a conclu que la décision du cmdt d’exclure le plaignant du commandement était déraisonnable.

Le Comité a recommandé que le CEMD accueille le grief et que les mesures de réparation à l’égard du plaignant comprennent :

• le versement d’une indemnisation pour la perte d’avantages sociaux dont il aurait bénéficié depuis l’exclusion du commandement;
• le redressement, dans la mesure du possible, de la crédibilité et de la réputation du plaignant; et
• le redressement, dans la mesure du possible, du cheminement de carrière du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD