Cas # 2011-003

Indemnité d'études

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–03–08

La plaignante, membre de la Force régulière (F rég), était réserviste au moment où elle a déposé un grief dans lequel elle soutenait avoir été empêchée injustement de présenter une demande à la Caisse d'assistance au personnel des Forces canadiennes (CAPFC). La plaignante a expliqué que l'une des raisons pour lesquelles elle a changé de catégorie de service et été transférée à la F rég était qu'elle voulait avoir le droit de présenter une demande d’admission au Programme de prêts d'aide à l'éducation (PPAE) et par conséquent, elle soutient que la politique de la CAPFC est discriminatoire envers les réservistes parce que ceux-ci n’ont pas le droit de présenter de demande d’admission au PPAE. Elle soutient également que la politique actuelle de la CAPFC n'est ni conforme à l'intention de l'article 39 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) ni au concept de la force totale des Forces canadiennes (FC) d'aujourd'hui et que, peu importe qu'elle soit maintenant membre de la F rég, elle a subi un préjudice en tant que réserviste. À titre de réparation, la plaignante a demandé la révision des critères d'admissibilité régissant le PPAE de la CAPFC dans le but de permettre à tous les réservistes de présenter une demande.

L'autorité initiale (AI), le Chef du personnel militaire, a rejeté le grief et informé la plaignante qu'étant donné qu'elle était membre de la F rég, elle avait le droit de présenter une demande d'admission au programme de la CAPFC et que par conséquent, il n’y avait pas matière à grief. L'AI a également informé la plaignante qu'une étude de faisabilité serait effectuée afin d’examiner les propositions visant l’application du programme à tous les réservistes.

En ce qui concerne le droit de déposer un grief, le Comité a remarqué que dès les premières étapes du traitement du grief, le président du Régime d’assurance-revenu militaire – Services financiers avaient informé la plaignante que la question faisant l'objet du grief n'en était pas une qui pouvait être traitée dans le cadre du processus de règlement des griefs. Le Comité a fait remarquer que cette déclaration était incorrecte. Dans les situations où un membre est directement et personnellement touché par une politique adoptée par les FC (ou tout autre document similaire), la politique peut faire l’objet d’un grief. Le Comité a également mentionné que la politique ne pouvait toutefois pas faire objet d'un grief abstrait et qu’un membre qui n’est pas touché personnellement n'avait pas qualité pour présenter un grief. Le Comité a jugé qu’au moment où la plaignante était membre de la Force de réserve (F rés), elle a été touchée directement et personnellement par la règle de la CAPFC concernant l'admissibilité des réservistes au PPAE. Étant donné que la plaignante a été lésée, elle a droit de déposer une plainte sous la forme d'une demande de réparation en vertu de l'article 29 de la LDN. Le Comité a conclu que la question faisant l'objet du grief était valide au moment du dépôt initial de celui-ci.

En ce qui concerne le bien-fondé de la question soulevée par la plaignante, le Comité a mentionné que la plaignante, à titre de membre de la F rég, était admissible au PPAE. Compte tenu de la modification des faits pertinents, le Comité a conclu que les questions présentées dans le grief étaient sans fondement. Le Comité a conclu que la question faisant l'objet du grief n'était plus valide et qu'il n'y avait plus aucun motif justifiant la recommandation que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) exerce son pouvoir discrétionnaire d'examiner le grief. Le Comité a recommandé que le CEMD rejette le grief sans décider du bien-fondé de toute question soulevée, et que le dossier de grief soit fermé.

En ce qui concerne le rôle des réservistes, le Comité a fait remarquer que peu importe le statut de la F rés en 1969 lorsque la politique de la CAPFC a été adoptée, il n'y a aucun doute qu'en 2011, les membres de la F rés jouent un rôle quotidien essentiel dans le cadre des opérations et appuient les FC. Les réservistes se battent et meurent à l'étranger, et ils occupent des postes clés à tous les niveaux des FC au Canada. Ils fréquentent régulièrement les mess de la F rég et ils sont sans aucun doute des mécènes appréciés dans les Économats des Forces canadiennes; ils contribuent aux coffres de la CAPFC comme le font leurs compagnons de la F rég. Selon le Comité, il semblerait que la politique en question a jusqu'à maintenant fait fi de ces réalités, accordant aux réservistes un statut de « citoyens de seconde classe ». Le Comité était heureux d’apprendre qu'une étude de faisabilité serait effectuée en vue d'offrir les programmes de la CAPFC ou des programmes équivalents à tous les réservistes.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–06–20

Le CEMD a entériné les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief.