Cas # 2011-004

Déménagement, Droit de déposer des griefs

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–02–15

En vue d’obtenir des services de réinstallation du fournisseur de services engagé par les Forces canadiennes (FC), Services globaux de relogement Brookfield (SGRB), le plaignant devait accepter que SGRB divulgue ses renseignements personnels à d’autres entités prenant part à la réinstallation. Le plaignant a refusé de donner son consentement parce qu’il était préoccupé par le vol d’identité; on lui a alors dit qu’il serait lui-même responsable de prendre les dispositions et de payer pour son déménagement, et qu’il ne recevrait pas d’indemnité d’affectation. Le plaignant a présenté un grief, où il faisait valoir qu’il était injuste qu’il n’ait pas le droit de recevoir des services et des indemnités de réinstallation à moins qu’il n’accepte de donner son consentement.

Finalement, le plaignant a été réinstallé à son nouveau lieu de service, et les autorités des FC lui ont remboursé les frais relatifs au déménagement et lui ont versé une indemnité d’affectation.

Le Comité a d’abord examiné si le plaignant avait le droit de présenter un grief à l’égard des actions d’un fournisseur de services contractuel, et a conclu que la prestation de services de réinstallation faisait partie de l’administration des affaires des FC. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant avait le droit de présenter un grief conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale.

Le Comité a ensuite examiné si le plaignant avait subi un préjudice et a conclu que, puisque le plaignant avait reçu tout ce à quoi il avait droit dans le cadre de la réinstallation, sans avoir donné son consentement, il n’y avait pas de litige; le grief était donc théorique. Le Comité n’a trouvé aucune raison d’examiner davantage le bien fondé du grief.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de fermer le dossier du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–02

Le CEMD a approuvé la conclusion du Comité selon laquelle le grief est maintenant sans fondement parce que le plaignant a déménagé et a reçu une indemnité d’affectation ainsi que le remboursement de ses frais de déménagement, comme il l’a demandé. Par conséquent, le CEMD a approuvé la recommandation du Comité de fermer le dossier de grief.