Cas # 2011-005

Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 – Mesures correctives, Transfert et Enrôlement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–02–07

Le plaignant a demandé une dispense du module 6 de la qualification élémentaire en leadership (QEL), en raison d’un long service militaire antérieur dans l’Armée britannique et dans les Forces canadiennes (FC), et principalement en raison d’un cours qu’il a suivi, il y a plus de 15 ans, dans l’Armée britannique. Les autorités visées des FC ont rejeté la demande, et le plaignant a présenté un grief.

L’autorité initiale a indiqué qu’un deuxième examen du dossier du plaignant a été mené, et a reconnu que le service antérieur du plaignant ne respectait pas le niveau d’instruction exigé pour obtenir une dispense. Toutefois, l’autorité initiale a accordé au plaignant une équivalence partielle relativement au module 5 de la QEL. Elle n’a pas divulgué les renseignements au plaignant, et ne lui a pas non plus donné l’occasion de présenter des observations avant qu’elle rende sa décision.

Le Comité a conclu que l’autorité initiale (AI) n’avait pas respecté l’équité procédurale en omettant de divulguer les renseignements au plaignant et de lui donner l’occasion de présenter des observations, et donc que la décision de l'AI devrait être annulée. Le Comité a conclu que son propre processus de divulgation remédierait à ce non-respect, puisque le plaignant a eu l’occasion de présenter des observations avant que le Comité ne formule ses conclusions et recommandations et avant que l’autorité de dernière instance (ADI) ne rende sa décision.

Le Comité a également conclu que les examens menés à l’égard du dossier du plaignant afin d’établir s’il devait se voir accorder une dispense étaient complets et justes, et que la conclusion en découlant était raisonnable. Le Comité a également souligné que le plaignant s’est vu accorder une dispense relative à la qualification militaire de base, et qu’il serait d’autant plus important que le plaignant obtienne une qualification officielle en leadership des FC.

Le Comité a recommandé à l'ADI de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–03–09

L'autorité finale est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.