Cas # 2011-008

Discrimination, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–04–18

Le plaignant et sa conjointe ont subi des traitements contre l’infertilité; notamment, le plaignant a subi un traitement appelé injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde (IICS) et sa femme, une fécondation in vitro (FIV). Le plaignant a présenté une demande administrative et s’est plaint que la politique sur les IICS et la FIV des Forces canadiennes (FC) ne s’appliquait pas aux membres masculins des FC ni aux personnes à charge. Le plaignant n’a reçu aucune réponse à la suite de cette demande et a donc déposé un grief. Il a fait valoir qu’il était injuste que les membres féminins des FC soient visés par la politique, mais non les membres masculins. Il a demandé à se faire rembourser tous les frais liés au traitement contre l’infertilité, notamment le coût des IICS et de la FIV.

L’autorité initiale (AI) a rejeté le grief au motif qu’au moment où le plaignant et sa conjointe ont subi les traitements contre l’infertilité, les IICS n’étaient pas visées par la Gamme de soins. L’AI a mentionné que depuis, la Gamme de soins avait été modifiée et comprenait maintenant les IICS, mais qu’on ne pouvait pas accorder de remboursement rétroactif.

Le Comité a fait mention d’une décision de la Cour fédérale, PG Canada c. Buffett, 2007 CF 1061, où la Cour a jugé qu’il était discriminatoire de ne pas rembourser les IICS aux membres masculins des FC, mais de rembourser les traitements de FIV aux membres féminins. La Cour a également jugé que les membres masculins ne devraient recevoir un remboursement que pour les coûts associés aux traitements contre l’infertilité masculine, soit les IICS, et que les membres féminins ne devraient recevoir un remboursement que pour les traitements de FIV. Par conséquent, la Cour a ordonné que dans les cas où un membre masculin des FC était infertile, les coûts associés aux IICS devaient être remboursés par les FC. Par suite de cette décision, la Gamme de soins des FC a été modifiée afin de prévoir le remboursement de ces traitements. Comme l’a mentionné l'AI, la politique a été modifiée après que le plaignant ait subi ses traitements contre l’infertilité.

Le Comité a conclu que, comme l’avait indiqué la Cour, le refus des FC de rembourser les IICS avant la modification de la politique sur la Gamme de soins était discriminatoire et injuste. Le Comité a également jugé que cette pratique était toute aussi discriminatoire après la modification de la politique, et qu’un redressement devait être accordé pour le refus des FC de rembourser les traitements, ce qui constitue un acte discriminatoire fondé sur le sexe. Le Comité était d’avis que ce refus était inéquitable avant la décision Buffett et indépendant ce celle-ci.

Par conséquent, le Comité a recommandé que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) accueille partiellement le grief et autorise le remboursement des dépenses engagées par le plaignant relativement aux IICS. Cependant, le Comité a recommandé que le CEMD refuse la partie du grief liée aux coûts des traitements de FIV subis par la conjointe du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–21

Le CEMD a approuvé les conclusions du Comité et sa recommandation d’accueillir partiellement le grief et d’accorder au plaignant le remboursement de ses deux traitements d’IICS, des dépenses connexes et des frais de service temporaire. Le plaignant se fera également rembourser les frais de service temporaire que sa femme a encourus pour l’accompagner à son traitement. De plus, le CEMD a ordonné que les relevés de congés du plaignant soient modifiés afin de substituer le congé annuel qu’il a dû prendre pour subir ses traitements par un congé de maladie, et qu’on porte à son crédit le congé accumulé équivalent.