Cas # 2011-011

Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–04–27

La plaignante n’était pas satisfaite de certaines notes obtenues dans son rapport d’appréciation du rendement (RAP) de 2008–2009 et elle a demandé que plusieurs évaluations quantitatives soient modifiées. Son superviseur a proposé quelques changements qui ont été approuvés par le commandant (cmdt) de la plaignante. Le cmdt a également indiqué que si la plaignante acceptait les changements proposés, son RAP serait modifié en conséquence; cependant, si elle les refusait, elle pouvait demander une nouvelle évaluation par le Quartier général de la Défense nationale. La plaignante a demandé une nouvelle évaluation, et sa demande a été inscrite à titre de grief par le Directeur général –Autorité des griefs des Forces canadiennes.

En ce qui a trait à la question préliminaire, le Comité a indiqué que la demande de nouvel examen présentée par la plaignante n’a pas été soumise à titre de grief. Le Comité mentionne également que le cmdt n’aurait pas dû assumer le rôle d’autorité initiale en l’espèce ni rendre une décision en cette capacité. Le Comité était d’avis que le contenu de la décision du cmdt devait être considéré comme étant des commentaires d’expert en la matière et que, afin d’être équitable envers la plaignante et d’accélérer le traitement de l’affaire, le grief devait demeurer entre les mains de l’autorité de dernière instance afin que celle-ci prenne une décision.

Le Comité a conclu que le RAP a été préparé conformément à la politique du Système d’évaluation du personnel des Forces canadiennes et a indiqué que l’examen devrait être fondé sur l’évaluation narrative actuelle et non contestée, qui a déjà été examinée et approuvée par la plaignante et son cmdt. Bien que le Comité ait approuvé les trois modifications proposées par le cmdt, il a jugé que les évaluations quantitatives ne reflétaient pas de façon adéquate le rendement de la plaignante pendant la période visée par le rapport.

Le Comité a recommandé que le chef d'état-major de la Défense accueille partiellement le grief, ordonne la modification de huit facteurs et attribue à la plaignante la recommandation promotion « immédiate » plutôt que « prête » pour une promotion.

Le Comité a également recommandé que la section 6 du RAP soit remplie et que l’on détermine s’il y a lieu de convoquer un comité de promotion supplémentaire.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–08–24

L’autorité de dernière instance (ADI) a souscrit en partie à la recommandation du Comité de modifier huit facteurs; en fait, l’ADI n’était pas du même avis que le Comité à propos d’un facteur. L’ADI a cependant souscrit aux recommandations du Comité de modifier la recommandation au sujet de la promotion et de remplir la section 6 du RAP.