Cas # 2011-012

Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–03–31

Le plaignant a récemment été transféré dans une autre profession, au grade de capitaine. Au cours des quatre premiers mois de la période de référence 2008–2009, le plaignant a été transféré d’un poste, à son grade effectif, à un autre poste créé pour un major.

Le plaignant a reçu un rapport d’appréciation du rendement (RAP) en 2008–2009 qui, selon lui, ne reflétait pas son rendement ni son potentiel au cours de la période de référence, particulièrement étant donné que son ancien commandant avait indiqué qu’il avait fait preuve d’un rendement et d’un potentiel exceptionnels au cours des quatre premiers mois de la période de référence. Il a également soutenu qu’il avait assumé des responsabilités supplémentaires lorsque son superviseur était absent et qu’il n’avait reçu ni rétroaction concernant son rendement ni revue du développement du personnel.

L’autorité initiale (AI) lui a accordé un redressement partiel et a ordonné que les résultats du plaignant pour le facteur de potentiel 3, Aptitudes à communiquer, passent de Normal à Au-dessus de la moyenne. L’AI a établi que le plaignant n’avait pas fourni la preuve d’une amélioration de ses résultats pour les facteurs d’évaluation du rendement ni pour aucun autre des facteurs de potentiel. L’AI a expliqué que, malgré le fait que le plaignant occupait un poste de major, on lui avait assigné des tâches correspondant à son grade et il avait reçu une rétroaction régulière et avait bénéficié d’un mentorat et d’une orientation.

Le Comité a conclu que :

— le plaignant s’était vu assigner des tâches correspondant à son grade effectif et avait reçu une rétroaction régulière;

— l’absence de revue du développement du personnel en soi n’avait pas pour effet d’invalider le rapport d’appréciation du rendement;

— le plaignant avait fourni la preuve de l’amélioration de ses résultats pour le facteur de potentiel 1, Leadership, qui étaient passés de Normal à Au-dessus de la moyenne;

— le plaignant n’avait pas fourni la preuve de l’amélioration des résultats obtenus dans son rapport d’appréciation du rendement.

Le Comité a recommandé que le grief soit partiellement accueilli et que les résultats du plaignant pour le facteur de potentiel 1, Leadership, passent de Normal à Au-dessus de la moyenne.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–07–05

L'autorité de dernière instance est d'accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation d'accueillir partiellement le grief.