Cas # 2011-017

Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA), Promotion

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–04–12

Le plaignant a été choisi pour une promotion au grade de major et a été affecté en 2009. De mars à novembre 2009, il a été déployé en Afghanistan à un poste au grade de capitaine. À son retour de l’Afghanistan, il a assumé ses nouvelles fonctions dans le cadre d’un poste au grade de major et a donc été promu à ce grade effectif.

Le plaignant a par la suite appris que la personne qui l’avait remplacé au poste en Afghanistan avait obtenu un grade intérimaire de major pendant la durée de l’affectation. Le plaignant a soutenu qu’il aurait lui aussi dû obtenir un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation. Le plaignant a également fait valoir qu’il aurait dû être promu au grade effectif de major le 1er mai 2009, date à laquelle son nouveau poste est devenu vacant.

Les éléments de preuve au dossier indiquent que le poste qu’occupait le plaignant en Afghanistan avait été établi au grade de capitaine et que par conséquent, le plaignant était capitaine et il n’était pas justifié de lui accorder une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation. En ce qui concerne la personne qui l’a remplacé et qui a reçu un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation, cela constitue une erreur; cependant, puisque cette erreur n’a été découverte qu’une fois que la personne a été déployée, l’autorité responsable a autorisé le grade intérimaire pendant la durée de l’affectation.

Le Comité a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux critères pour se voir accorder une promotion au grade intérimaire pendant la durée de l’affectation et que l’erreur concernant son remplacement ne lui accordait pas un tel droit.

Pour ce qui est de la date d’entrée en vigueur de la promotion effective du plaignant au grade de major, le message général des Forces canadiennes 073/06 fait état d'une direction claire à l’égard des dates d’entrée en vigueur des promotions. Le plaignant a été promu conformément à ce pouvoir discrétionnaire, c.-à-d. qu’il a été promu lorsqu’il est devenu disponible pour exécuter ses fonctions à un grade supérieur.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été promu conformément à la politique applicable et qu’il n’était pas justifié de rendre sa promotion rétroactive.

Le Comité a recommandé que le grief soit rejeté.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–07–25

L'autorité de dernière instance (ADI) a, en partie, souscrit à la recommandation du Comité de rejeter le grief. L'ADI était du même avis que le Comité quant à la question du grade intérimaire obtenu pendant la durée de l'affectation, mais pas en ce qui concerne la question de la promotion. L'ADI a indiqué que le CANFORGEN 073/06 prévoyait qu'une promotion prendra effet 14 jours avant la date du changement d'effectif (CE) d'un militaire. De plus, l'ADI était d’avis que la date de promotion devrait être fixée selon la date à laquelle le militaire visé était disponible pour occuper le poste, et non selon la date à laquelle le militaire s’est présenté au travail. L'ADI a donc ordonné au Directeur Général Carrières militaires de modifier la date de promotion du plaignant ainsi que la date de son CE.