Cas # 2011-022

Échec à un cours, Harcèlement, Reclassement (RECL), Réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–06–21

Dans le cadre d’un cours de qualification professionnelle, la plaignante a fait l’objet d’une série de mesures correctives pour des problèmes d’attitude. Son dossier a été envoyé à un comité d’évaluation des progrès (CEP) et par la suite, le commandant (cmdt) a décidé de mettre un terme à la formation de la plaignante. Par conséquent, elle a été retournée à l’unité. La plaignante a déposé un grief, soutenant qu’on ne lui avait pas accordé suffisamment de temps pour se préparer à son entrevue devant le CEP et que la décision du cmdt était injuste. Elle a également fait valoir qu’elle avait été congédiée injustement par suite de harcèlement et d’intimidation de la part des instructeurs et des membres du personnel. Elle n’a toutefois pas déposé de plainte de harcèlement.

L’autorité initiale a rejeté le grief, déclarant que les nombreux avertissements et mesures administratives concernant le comportement et l’attitude de la plaignante étaient adéquats et conformes aux procédures. L’autorité initiale a également conclu que les allégations de la plaignante concernant le harcèlement constituaient des ouï-dire et, comme aucune plainte de harcèlement n’avait été déposée, il a décidé de ne porter aucune attention à ces allégations.

Le Comité a conclu qu’il existait un processus distinct au sein des Forces canadiennes pour traiter les allégations de harcèlement conformément aux Lignes directrices sur la prévention et le règlement du harcèlement. Comme la plaignante avait l’option de déposer une plainte de harcèlement, mais qu’elle ne l’a pas fait, aucune de ces allégations n’a été évaluée et aucune enquête n’a été menée. Par conséquent, le Comité n’a pas rendu de décision concernant le harcèlement et a limité son examen aux allégations de la plaignante relatives au CEP.

Pour ce qui est de l’affirmation de la plaignante selon laquelle on ne lui a pas accordé suffisamment de temps pour se préparer à son entrevue devant le CEP, le Comité n’a trouvé aucune preuve démontrant qu’on lui avait communiqué les documents examinés par le CEP. Le Comité a également conclu que la plaignante n'avait pas eu suffisamment de temps pour se préparer à son entrevue. En raison de ces manquements fondamentaux à l’équité procédurale, le Comité a conclu que les conclusions et la recommandation du CEP devaient être annulées.

Après avoir effectué un nouvel examen du dossier et y avoir jeté un « regard neuf », le Comité a jugé que le retour à l’unité de la plaignante était raisonnable selon les circonstances, en raison des problèmes d’attitude et de comportement identifiés et des mesures correctives prises à l’égard de la plaignante.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–12–21

L'autorité de dernière instance a procédé à une révision de novo du dossier et a appuyé les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief.