Cas # 2011-031

Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–05–11

Le plaignant a contesté son rapport d’appréciation du rendement (RAP) de 2008–2009, soutenant que plusieurs de ses notes avaient diminué drastiquement par rapport à l’année précédente. Il a mentionné qu’il n’avait jamais été informé d’une diminution de son rendement au cours de la période visée par l’examen du rendement et du perfectionnement. Il est d’avis que ses facteurs de rendement et ses facteurs de potentiel auraient dû, à tout le moins, demeurer les mêmes que ceux attribués dans son RAP de 2007–2008. Il a indiqué qu’il avait eu pas moins de quatre superviseurs immédiats au cours de la période d’examen et que son dernier superviseur n’avait pas utilisé tous les renseignements disponibles pour évaluer son rendement. Le plaignant a mentionné divers facteurs de rendement et de potentiel qui, selon lui, devraient être révisés à la hausse, et il a demandé que son RAP soit modifié afin de refléter son rendement et son potentiel réels. Il a demandé que douze facteurs soient révisés.

Après avoir examiné le grief et chaque facteur de rendement et de potentiel en détail, l’autorité initiale a révisé à la hausse deux facteurs de rendement, les faisant passer de « habile » à « au dessus de la norme ». Le plaignant était toujours insatisfait et a demandé que son grief soit renvoyé à l’autorité de dernière instance (ADI) aux fins de décision.

Un analyste du bureau du Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) a rédigé un résumé dans lequel il a recommandé que deux autres facteurs de rendement soient révisés à la hausse par l'ADI.

La question que doit trancher le Comité est celle de savoir si le RAP de 2008–2009 du plaignant reflétait de façon exacte son rendement et son potentiel au cours de la période visée par l’examen.

Le Comité a mentionné que le message CANFORGEN 127/08 indiquait que les notes qu’un membre a reçues lors d’une année précédente ne sont pas pertinentes dans le cadre de l’examen du rendement pour l’année en cours. Il n’y a aucun lien entre les notes attribuées dans le RAP d’une année antérieure et celles attribuées dans le RAP de l’année en cours.

Par la suite, le Comité a comparé soigneusement les notes et l’évaluation narrative du RAP du plaignant avec les modifications apportées par l'ADI et les deux facteurs de rendement que l'analyste du DGAGFC a recommandé de réviser à la hausse dans son résumé, et a jugé que selon l’évaluation narrative de la section 4 du RAP, l’augmentation des notes, telle qu’elle a été faite et proposée, constituait la réparation maximale qui pouvait être accordée.

Cependant, le Comité a ensuite vérifié si les évaluations narratives des deux RAP étaient compatibles avec les renseignements disponibles utilisés pour rédiger le RAP. Le Comité a conclu que l’évaluation narrative de la section 5 appuyait la révision à la hausse de deux autres facteurs de rendement à la section 4, en plus des deux révisions à la hausse recommandées par l'analyste du DGAGFC. Enfin, le Comité a jugé que les renseignements disponibles appuyaient une meilleure évaluation narrative à la section 5 et une augmentation des facteurs de potentiel 4 et 6.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense d’accueillir partiellement le grief et d’augmenter quatre facteurs de rendement et deux facteurs de potentiel, ainsi que de modifier les évaluations narratives afin qu’elles reflètent ces changements, selon les renseignements qui étaient disponibles au superviseur et à l’agent de révision.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–08

L’autorité de dernière instance (ADI) était en partie d’accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation. Elle n’était pas d’accord avec la conclusion du Comité selon laquelle il fallait modifier l’exposé narratif correspondant à la section 4 afin de tenir compte davantage des notes du plaignant quant aux facteurs de rendement (FR) 10 et 11. L'ADI était d’accord pour modifier le rapport d’appréciation du personnel concernant les notes des FR, mais elle n’a pas accepté la recommandation du Comité visant à réviser à la hausse les notes du plaignant relativement aux facteurs de potentiel (FP) 4 et 6.