Cas # 2011-049

Avertissement écrit, Mesure administrative

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–08–31

À la suite de son enquête, le Grand Prévôt adjoint des normes professionnelles (GPA NP) a conclu que le plaignant avait enfreint le paragraphe 4(l) du Code de déontologie de la police militaire (PM). Cependant, le rapport a également conclu que le plaignant avait agi de bonne foi.

Le GPA NP a donc ordonné à l’unité du plaignant de lui donner des consignes sur la politique concernant les enquêtes de la PM, plus précisément en ce qui a trait aux mesures pouvant être prises par la PM dans le cas d’une ordonnance d’un Tribunal de la famille.

Cependant, la chaîne de commandement de l’unité du plaignant a décidé de lui remettre un avertissement écrit (AÉ) en plus des mesures correctives ordonnées par le GPA NP.

Le plaignant a soumis un grief pour s’opposer à l’AÉ, expliquant qu’il ne méritait pas cette mesure corrective considérant qu’il avait seulement pris les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité de l’enfant.

L’autorité initiale a rejeté le grief indiquant que l’AÉ était directement relié au rapport d’enquête du GPA NP et que le plaignant n’avait pas démontré qu’il avait été lésé par cette mesure corrective.

Le Comité a conclu que la mesure prise par le GPA NP, responsable du respect et de l'application du Code aux policiers militaires, était suffisante dans les circonstances et que l’AÉ, qui n’apportait rien de plus, était arbitraire et démesuré.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense d’accueillir le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–01–05

L'ADI est d'accord avec la recommandation du Comité d'accueillir le grief. L'ADI ne traite pas de la recommandation du Comité voulant que le cmdt de la 5e UPM informe le GPA NP, par écrit,que le plaignant a reçu la formation ordonnée par ce dernier.