Cas # 2011-060

Indemnités et Prestations, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–07–28

Ce grief porte sur le refus d’accorder un financement sur mesure supplémentaire pour rembourser les coûts excédentaires liés à la livraison d’un deuxième véhicule à partir d’un poste isolé. Le coût de la livraison s’élevait approximativement à 5 500 $, et la plaignante a soutenu qu’on l’avait empêché de prendre une décision éclairée à savoir si elle allait procéder à la livraison ou non parce que les Forces canadiennes (FC) avaient pris des arrangements pour la livraison du deuxième véhicule sans l’informer du coût très élevé. Elle a déclaré qu’aucun règlement ne l’obligeait à renoncer à l’indemnité de mutation découlant de son financement sur mesure pour supporter les dépenses élevées d’un déménagement à partir d’un poste isolé.

En guise de redressement, la plaignante a demandé le remboursement complet de la livraison de son deuxième véhicule dans le cadre du financement sur mesure ainsi que du reste des dépenses associées à son déménagement.

Le Comité a conclu que la plaignante n’avait pas droit à une augmentation de son financement sur mesure pour rembourser le coût excédentaire de la livraison; aucune disposition dans le Programme de réinstallation intégrée des FC ne prévoit de financement supplémentaire.

Le Comité a mentionné que les membres des FC devraient être informés du coût de la livraison d’un deuxième véhicule avant d’accepter de faire livrer ce véhicule, et que l’on ne devrait pas s’attendre à ce qu’ils signent des chèques en blanc. À cet égard, le Comité a proposé que le gestionnaire des contrats internationaux – Services de déménagement d’articles de ménage soit encouragé à mener une enquête sur la mise en œuvre d’une idée qu’il a proposée et qui ferait en sorte que les membres soient au courant du coût de la livraison avant que celle-ci soit effectuée et aient l’occasion d’annuler la livraison s’ils jugent qu’elle est trop chère en fonction du financement sur mesure qui leur est accordé.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD