Cas # 2011-065

Dépenses de transport, Respect des procédures/politiques

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–07–28

Un véhicule a été loué par le commis d’unité au nom du plaignant, qui était en service temporaire. À son arrivée à l’entreprise de location de voitures, le plaignant s’est aperçu que le véhicule réservé ne convenait pas à ses fonctions militaires et a loué un autre véhicule avec sa carte de crédit personnelle. Le plaignant a fait un accident avec le véhicule loué et a dû payer des dommages d’une valeur de plus de 10 000 $. Les Forces canadiennes (FC) ont refusé de le rembourser.

Le plaignant a déposé un grief dans lequel il a fait valoir que la mauvaise communication de la politique et des procédures relatives à la location de véhicules, dans son unité, lui avait fait courir un risque financier personnel important. Le plaignant a déclaré qu’il ne se serait pas intentionnellement placé dans cette situation et que par conséquent, il devrait avoir droit à un remboursement des coûts défrayés dans le cadre de ses fonctions.

L’autorité initiale n’a pas eu le temps de rendre une décision dans le délai prévu. Le plaignant a demandé que l’affaire soit renvoyée à l’autorité de dernière instance afin que celle-ci rende une décision.

Le Comité a mentionné qu’une enquête sommaire avait initialement révélé qu’il y avait des lacunes au sein de l’unité du plaignant en ce qui concerne la connaissance, l’application et la communication de la politique sur la location de véhicules et des exigences connexes en matière d’assurance. Cependant, il a par la suite été établi que des procédures strictes étaient en place et qu’elles avaient été communiquées au personnel de l’unité à plusieurs occasions.

Le Comité a examiné l’Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST), la politique approuvée par le Conseil du Trésor applicable aux membres des FC qui effectuent des voyages en service temporaire et qui prévoit que dans les cas où un véhicule loué est utilisé, l’assurance de responsabilité contre les dommages de collision est obligatoire. Le Comité a mentionné que cette assurance était gratuite si le véhicule loué était payé au moyen de la carte individuelle de voyage (CIV) du gouvernement. L’IFCVST prévoit également que si un militaire n’a pas une CIV, l’assurance devra être achetée de l’agence de location d’automobiles, sous forme d’assurance collision sans franchise.

En ce qui a trait à l’utilisation des cartes de crédit personnelles, le Comité a également fait mention du paragraphe 58 au chapitre 4 du Manuel de transport du ministère de la Défense nationale, qui stipule que lorsqu’un titulaire de carte loue un véhicule avec sa carte personnelle, le contrat de location devient un contrat entre le titulaire de la carte et l’entreprise de location. Dans de tels cas, la seule assurance fournie est l’assurance achetée par le titulaire de la carte ou celle fournie par la société émettrice de carte de crédit.

Selon le Comité, malgré les dires du plaignant concernant la politique sur la location de véhicules, les instructions contenues dans le Manuel de transport liées à l’utilisation d’une carte de crédit personnelle sont claires : en utilisant sa carte de crédit personnelle pour louer le véhicule, le plaignant a annulé la protection offerte par le gouvernement fédéral et a conclu un nouveau contrat personnel avec l’entreprise de location. Le Comité a conclu que le chef d’état major de la Défense (CEMD) n’avait pas le pouvoir d’indemniser les membres dans de telles situations et que les FC n’avaient pas à supporter les coûts découlant de la responsabilité personnelle du plaignant.

Le Comité a recommandé que le CEMD rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–09–06

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité de dernière instance.