Cas # 2011-066

Mesure administrative, Mesures de carrière, Normes de qualification

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–10–26

Le plaignant a échoué l'évaluation de la norme d'aptitude physique du Commandement de la Force terrestre (NAPCFT). Par conséquent, le plaignant a reçu une première mise en garde (PMG) et sa promotion au grade d'adjudant (adj), ainsi que son affectation à un poste exigeant ce grade, prévues pour quelques mois plus tard ont été annulées.

Le plaignant a déposé un grief contestant l'attribution d'une mention d'échec, mentionnant avoir déployé des efforts considérables afin de réussir et que son échec était attribuable aux multiples dérogations aux directives commises la journée de l'épreuve. Il a demandé que le résultat soit modifié pour une réussite, qu'il reçoive rétroactivement sa promotion au grade d'adj, et qu'il soit muté tel que prévu précédemment.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a conclu que les conditions mises en place au moment de l'épreuve étaient globalement raisonnables, adéquates et respectant l'esprit de l'administration de la norme. Selon l'AI, les facteurs limitatifs énoncés par le plaignant ont eu une influence marginale et ne suffisaient pas à justifier l'échec.

Le Comité a noté que, le 28 juin 2010, le plaignant avait échoué une première tentative de l'épreuve EXPRES, et avait finalement réussi le 15 décembre 2010. Il avait alors été promu au grade d'adj le 16 décembre et muté en juillet 2011.

Lors de son examen, le Comité a déterminé que plusieurs des conditions essentielles et obligatoires de l'évaluation NAPCFT énoncées dans les règlements en vigueur à l'époque n'avaient pas été respectées. Le Comité a aussi noté que la Directive et Ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5023-2 - Programme de conditionnement physique - exige que le commandant (cmdt) examine les circonstances en cas d'échec afin d'en connaitre les raisons et de déterminer si des mesures correctives sont nécessaires. Cette directive stipule que le cmdt doit prendre des mesures correctives sauf s'il conclut que le militaire a échoué pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté.

Le Comité était d'avis que le plaignant ne pouvait se voir octroyer une note de passage pour un test qu'il avait échoué; par contre, le Comité était aussi d'avis que le non-respect de conditions obligatoires de la marche remettait en doute l'intégrité de l'évaluation. Dans les circonstances, le Comité a conclu que l'échec était attribuable à des raisons indépendantes de la volonté du plaignant et que la décision du cmdt d'octroyer au plaignant une PMG n'était pas raisonnable. Cependant, en ce qui concerne l'échec de l'épreuve EXPRES en juin 2010, le Comité était d'avis que l'échec était strictement attribuable au plaignant et, par conséquent, il méritait une PMG tel que l'exige la DOAD 5023-2.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que la date de promotion du plaignant au grade d'adj soit changée du 16 au 15 décembre 2010.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner l'annulation de la PMG octroyée au plaignant le 28 avril 2010 afin qu'elle soit remplacée par une autre PMG datée du 28 juin 2010 en raison de l'échec au test EXPRES.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–02–15

L'autorité finale est partiellement d'accord avec les conclusions et les recommandations du Comité. Elle a déterminé que la mention d'échec au dossier du plaignant devait être remplacée pour indiquer que le cours n'a pas été complété. L'autorité finale est d'accord avec la recommandation du Comité d'ordonner l'annulation de la première PMG et d'octroyer une autre PMG en raison de l'échec au test EXPRES. L'autorité finale n'est pas d'accord avec la recommandation du Comité de changer la date de promotion.