Cas # 2011-069

Programme de réinstallation intégrée (PRI FC), Réenrôlement, Résidence principale

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–07–27

Le plaignant, un ancien membre de la Force régulière (F rég), a quitté la réserve supplémentaire afin de retourner dans la F rég à titre de membre qualifié. Après avoir discuté avec le commandant d’une unité, le plaignant prévoyait être affecté à cette unité à la suite de son transfert. En prévision de son transfert et de sa première affectation, il a vendu sa résidence dans une province et en a acheté une nouvelle dans la région de son affectation prévue, dans une autre province.

À la suite de son transfert dans la F rég et de sa première affectation, le plaignant a présenté une demande de décision relativement aux dépenses engagées lors de la vente de son ancienne résidence principale et de l’achat de sa nouvelle résidence. Le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) de la Section des décisions en matière de réinstallation a d’abord informé le plaignant qu’il recevrait un remboursement des dépenses engagées lors de l’achat de sa nouvelle résidence, mais pas de celles liées à la vente de son ancienne résidence. Le plaignant a déposé son grief et a déclaré que la politique du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes lui permettait de réclamer ces dépenses dans l’année précédant sa date de changement d’effectif.

Par la suite, la Section des décisions en matière de réinstallation a informé le plaignant qu'il n'aurait droit au remboursement d’aucune des dépenses liées à la vente ou à l’achat de ses résidences. Le plaignant a modifié son grief afin d’inclure cette nouvelle information.

En guise de redressement, le plaignant a demandé le remboursement des dépenses liées à la vente et à l’achat de ses résidences principales.

L’autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief et a expliqué que le plaignant n’avait pas le droit de demander le remboursement des transactions immobilières conclues avant son transfert dans la F rég.

Le Comité a conclu que l'AI avait pris la bonne décision et que le plaignant n’avait pas le droit aux indemnités de déménagement pour les dépenses engagées avant son transfert dans la F rég.

Le Comité a recommandé que le grief soit rejeté.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–03–05

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.