Cas # 2011-086

Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–08–22

Le plaignant, un capitaine (capt), a remplacé son superviseur, un major (maj), pendant quatre mois, à la demande de celui-ci, alors que ce dernier était en déploiement. Il a toutefois continué d’assumer les responsabilités associées à son propre poste.

Le plaignant a reconnu qu’il ne respectait pas toutes les conditions pour obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation, mais a soutenu qu’il ne devrait pas occuper un poste à un grade supérieur pendant quatre mois sans être rémunéré. Il a également fait valoir que le chef d’état-major de la Défense (CEMD) avait accueilli son grief précédent, avait dérogé aux exigences de la politique et lui avait accordé une promotion à un grade intérimaire de maj pendant la durée de l’affectation afin qu’il remplace son superviseur pendant neuf mois. En guise de redressement, le plaignant a demandé une compensation pour la différence entre sa solde de capt et celle de maj pour la période de quatre mois visée.

L’autorité initiale (AI) n’approuvait pas l’idée de comparer le cas en question avec la décision rendue par le CEMD dans le cadre d’un grief antérieur étant donné que la période d’affectation intérimaire n’a duré que quatre mois et n’était pas suffisamment longue pour justifier que l’on demande au CEMD de déroger à la politique sur les promotions à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation. L’AI a ensuite rejeté le grief au motif que le plaignant ne respectait pas les critères de la politique relatifs à une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation.

Le Comité a convenu que le plaignant ne respectait pas tous les critères et qu’il ne pouvait donc pas être promu sans que le CEMD lui accorde une dérogation. Le Comité s’est ensuite penché sur la question de savoir combien de temps doit durer une affectation intérimaire pour justifier une compensation.

Le Comité a mentionné que la politique sur la rémunération d’intérim pour les colonels et les membres ayant un grade supérieur était fondée sur la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la rémunération d’intérim des cadres et que cette politique prévoyait que le membre ne peut recevoir de rémunération d’intérim que s’il a occupé le poste intérimaire pendant un minimum de 90 jours. En conséquence, le Comité a jugé que le même principe devrait s’appliquer aux membres des FC qui ont un grade inférieur à celui de colonel et que le plaignant satisfaisait à cette exigence.

Le Comité a recommandé que le CEMD accueille le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–01–23

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief.