Cas # 2011-089

Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–09–27

Le plaignant, récemment promu au grade de sergent (sgt) a été affecté à un poste d’adjudant (adj) pour une période de trois ans. Avant la date de changement d’effectif, il a demandé s’il était possible d’obtenir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adjudant. Le gestionnaire des carrières responsable du dossier du plaignant a rejeté sa demande, faisant valoir qu’il n’était pas nécessaire d’avoir le grade d’adjudant pour occuper ce poste, que le plaignant n’avait pas détenu suffisamment longtemps son grade pour pouvoir entrer dans la zone de promotion et que, finalement, une promotion aurait pour effet de faire dépasser le niveau préférentiel de dotation (NPD) du groupe des adjudants.

Il n’y a pas eu de décision de l’autorité initiale étant donné que le plaignant a refusé de proroger davantage le délai.

Le Comité a examiné le dossier en tenant compte des exigences de la politique applicable, CANFORGEN 060/00 – Solde/grade intérimaire en vigueur depuis le mois de juin 2000, de même que des décisions antérieures rendues en matière de griefs relativement à des questions similaires, et a conclu ce qui suit :

•le grade d’adj était nécessaire pour le poste;

•une promotion au grade intérimaire pour la durée de l’affectation n’entraînerait pas un dépassement du NPD;

•le plaignant satisfaisait à l’exigence pour être affecté pendant la durée normale d’une affectation et le poste était vacant; par conséquent, le plaignant n’avait qu’à remplir deux conditions pour être admissible à une promotion au grade intérimaire pour la durée de l’affectation : la date d’entrée dans la zone de promotion et la qualification intermédiaire en leadership;

•l’offre d’une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adj constituerait une utilisation appropriée du pouvoir discrétionnaire du chef d'état-major de la Défense (CEMD) en l’espèce, étant donné que ce dernier a, dans le cadre de dossiers antérieurs, accordé une dispense quant à l’application des conditions relatives à la date d’entrée dans la zone de promotion et à la qualification intermédiaire en leadership, lorsque l’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire était justifié.

Le Comité a recommandé au CEMD d’accueillir le grief et de prendre les décisions suivantes :

•dispenser le plaignant de l’application des conditions relatives à la date d’entrée dans la zone de promotion et à la qualification intermédiaire en leadership;

•accorder au membre une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation au grade d’adj pour la période de trois ans pendant laquelle il a occupé le poste d’adj no 00009742;

•ordonner que le rapport d’appréciation du personnel visé par la promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation soit amendé afin de tenir compte de cette promotion;

•ordonner la tenue d’un examen afin d’établir s’il est nécessaire d’avoir un comité de sélection supplémentaire.

Le Comité fait remarquer que le plaignant semblait ne pas être le seul sgt à avoir été affecté à un poste d’adj alors qu’il détenait un grade inférieur et il a mentionné qu’il serait approprié et conforme au pouvoir du CEMD d’ordonner que le dossier du prédécesseur et celui du successeur du plaignant, des sgts tous les deux, soient eux aussi examinés.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–03–07

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief, en dispensant notamment le plaignant de l’application des conditions relatives au grade intérimaire pendant la durée de l’affectation.

L'ADI a déterminé que cette position d'adjudant continue d'être confiée à des membres avec le rang de sgt et par conséquent, cette situation a été portée à l'attention du CPM afin que le rang et les conditions appropriées à cette position soient révisées.