Cas # 2011-099

Libération - Médicale, Limitation d'emploi médicale

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–10–31

Le plaignant a été libéré conformément au motif 3(b) – Raisons de santé – du tableau relatif à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le plaignant s’est opposé à la décision de le libérer et a soutenu que son problème de santé n’avait pas bien été diagnostiqué et qu’on lui avait erronément attribué des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) de façon permanente. Le plaignant a fait valoir que deux points de vue contradictoires existaient quant à sa capacité de continuer à servir dans les Forces canadiennes (FC) : selon le pronostic du médecin civil, le problème médical du plaignant était temporaire, alors que, selon le médecin militaire, le problème de santé était un problème à long terme. Selon le plaignant, l’examen administratif (EA) était fondé sur un diagnostic erroné et était injustement étayé par les CERM restrictives qui lui avaient été attribuées. Le plaignant a initialement demandé que les CERM soient supprimées et que la décision de libération soit annulée. Après avoit été libéré, il a demandé un rétablissement en service.

L’autorité initiale (AI), le chef d’état major de l’Armée de terre, a rejeté le grief en indiquant que, compte tenu de l’opinion des médecins qui avaient traité le plaignant à l’époque, il était convaincu que le plaignant avait été évalué correctement. De plus, bien que l’AI ait reconnu que le plaignant était en mesure d’exécuter les cinq tâches de base permettant d’évaluer la condition physique exigée, le plaignant était incapable d’exécuter la tâche de base essentielle d’ordre opérationnel à savoir la mise à feu et l’entretien d’une arme personnelle.

Le Comité a indiqué que le processus entourant l'EA et les CERM s’était prolongé pendant deux ans après l’attribution de CERM permanentes au plaignant. Selon le Comité, l’AI, au cours de son examen, a demandé un examen médical du directeur – Politique médicale, lequel a conclu que le plaignant avait un problème de santé présentant un risque très élevé de récurrence et que les CERM étaient toujours valides. Au cours de son examen du dossier, le Comité n’a trouvé aucun élément de preuve démontrant que, lors de la décision, les responsables de l’EA et des CERM avaient fait une interprétation erronée de la preuve médicale, ni que la recommandation était déraisonnable. Le Comité était convaincu que les responsables de l’EA et des CERM avaient examiné tous les documents pertinents relatifs au problème médical du plaignant, notamment les deux lettres du médecin du plaignant.

Le Comité a conclu que le dossier du plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables et que la décision de le libérer pour des raisons médicales était raisonnable.

Le Comité a ajouté que si le plaignant obtenait des documents médicaux qui démontraient sa capacité de servir à nouveau dans les FC (il a d’ailleurs indiqué qu’il faisait des démarches pour en obtenir), il a toujours l’option de s’enrôler de nouveau.

Le Comité a recommandé au chef d’état major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD