Cas # 2011-135

Indemnité d’opérations spéciales, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–01–30

Le plaignant a été envoyé en affectation dans une unité où certains postes étaient des postes désignés à des fins d’obtention d’une indemnité d’environnement. Le poste du plaignant n’était pas un poste désigné, mais le plaignant soutenait qu’il remplissait tous les critères pour recevoir une telle indemnité, qu’il possédait des qualifications uniques et qu’il était formé ou qualifié pour accomplir les tâches exigées des membres occupant des postes désignés. Selon le plaignant, il était injuste et inéquitable qu’il ne reçoive pas une telle indemnité. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que son poste devienne un poste désigné à des fins d’obtention de l’indemnité d’environnement, et que cette désignation soit antidatée.

Le Comité a conclu que ce qui suit :

• pour être admissible à ce type d’indemnité, le membre doit être affecté à une unité désignée ou à un poste désigné, quelles que soient ses qualifications;
• le plaignant n’était pas admissible parce qu’il n’avait pas été affecté à une unité désignée ou à un poste désigné;
• le plaignant n’était pas employé par l’unité au même titre que les membres occupant des postes désignés;
• la désignation des postes, que ce soit à titre individuel ou collectif à l’échelle de l’unité, ne peut se faire en réponse à une demande présentée par un membre d’une unité, mais doit plutôt découler des exigences des Forces canadiennes; il ne serait donc pas approprié que le chef d’état-major de la Défense (CEMD) utilise son pouvoir pour procéder à la désignation du poste du plaignant uniquement à la suite de la demande de ce dernier.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Le Comité a noté que cela fait déjà trop longtemps que se poursuit le débat sur la question de la désignation de l’unité du plaignant eu égard à l’obtention de l’indemnité d’environnement; il a suggéré que le CEMD fasse de l’examen de cette question une principale priorité.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–03–04

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.