Cas # 2012-013

Frais de service d'entretien

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–03–30

La plaignante a déposé un grief après s’être vu refuser le remboursement des frais de chenil qu’elle a déboursé pendant son déploiement. À son avis, il est injuste de ne pas offrir une aide financière pour rembourser les frais de chenil, alors que la politique relative à l’indemnité des frais d’entretien permet le remboursement des dépenses encourues pour entretenir la résidence principale d’un membre des Forces canadiennes (FC) pendant son déploiement. Elle a demandé le remboursement des frais de chenil déboursés pour la période de son déploiement de six mois. Elle a également soutenu que la politique actuelle concernant l’indemnité des frais d’entretien devrait être revue ou qu’une nouvelle politique devrait être rédigée pour rembourser de tels frais, particulièrement en regard aux militaires célibataires.

Dans sa décision de rejeter le grief, l’autorité initiale (AI), le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a indiqué que la Prime de service à l’étranger – Opérations (PSÉO) visait à rembourser les dépenses telles que les frais de chenil et qu’aucune autre disposition approuvée par le Conseil du Trésor ne permettait expressément le remboursement de ce type de dépenses.

Selon le Comité, les FC ne peuvent prévoir toutes les situations qui pourraient survenir, ni toutes les dépenses que chaque militaire pourrait engager. Toutefois, le Comité a indiqué, comme l’a fait valoir l’AI, que l’objectif de la PSÉO est de « […] couvrir les dépenses qui ne sont pas spécifiquement couvertes par d’autres indemnités et avantages » et que la PSÉO fournit ainsi une couverture générale pour les dépenses qu’un militaire peut engager pendant son déploiement.

Le Comité a reconnu que la plaignante avait déboursé une somme importante pour la garde en pension de son animal de compagnie, mais il a également constaté qu’elle avait reçu une PSÉO pour la durée de son déploiement. Selon le Comité, les coûts associés aux soins d’un animal de compagnie sont couverts par la PSÉO et le fait d’indemniser la plaignante au-delà de ce qu’elle a déjà reçu irait à l’encontre de l’objectif de la PSÉO.

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–11–13

Le CEMD a souscrit à la recommandation du Comité de rejeter le grief, ajoutant que l'esprit de l'article 28 du chapitre 10 des DRAS est très clair : les frais d'entretien sont seulement indemnisés que lorsque la résidence vacante d'un membre nécessite de l'entretien.