Cas # 2012-022

Paye, Payé en trop

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–05–29

Le plaignant s’était enrôlé en 2006 dans le cadre du Programme de formation des officiers. Le message de directive d’affectation – Enrôlement ou mutation (le message d’affectation) indiquait, par erreur, que le taux de solde mensuel était celui d’un candidat enrôlé dans le cadre du programme d’enrôlement direct en qualité d’officier (EDO). Cette erreur a été découverte quatre ans plus tard et le message d’affectation a été modifié afin d’indiquer le taux exact; il en a résulté un trop perçu d’environ 12 000 $ eu égard au plaignant.

Le plaignant a indiqué qu’il avait été informé verbalement de son taux de solde avant d’accepter l’offre et qu’il ne se serait pas enrôlé s’il avait su que son taux de solde mensuel était considérablement moins élevé que le montant qu’on lui avait offert initialement. Le plaignant a ajouté qu’il avait été diligent en vérifiant l’exactitude de son taux de solde et que, malgré de nombreuses vérifications depuis son enrôlement, aucune erreur n’avait été décelée. Il a demandé que les Forces canadiennes (FC) respectent les conditions qui lui avaient été offertes lors de son enrôlement.

L’autorité initiale (AI) a refusé d’accorder une mesure de réparation. À son avis, lorsque des erreurs sont découvertes dans le cadre de l’administration des affaires des FC, le ministère a une obligation de les corriger; de même, les FC doivent recouvrer les trop-payés provenant du Trésor et, même si l’AI reconnaît que l’erreur a été commise par d’autres personnes, les FC n’ont pas la compétence pour annuler le recouvrement du trop-payé. L’AI a ajouté que la réglementation du Conseil du Trésor (CT) en matière de remise de dette ne s’applique pas aux membres des FC en service, car le recouvrement peut se faire à la source.

Le Comité a établi que le plaignant n’avait pas le droit d’être payé comme un officier enrôlé directement. Toutefois, selon le Comité, la question en litige était celle de savoir s’il était raisonnable que les FC intentent une action en recouvrement lorsqu’une erreur a été découverte quatre ans après l’enrôlement.

De l’avis du Comité, l’AI a eu tort de soutenir qu’aucun décret de remise ne pouvait être sollicité à l’égard d’un membre des FC. En outre, dans certaines circonstances, il est possible d’exiger qu’un militaire rembourse un montant payé par erreur; cependant, cette personne pourrait réclamer des dommages intérêts à titre d’indemnisation pour l’injustice qu’elle a subie en raison de l’erreur des FC. Le Comité était d’avis que le plaignant est dans une telle situation.

Le Comité a reconnu que la relation entre les FC et les militaires n’est pas de nature contractuelle et qu’une fois enrôlé, un militaire a pris en engagement unilatéral de service en contrepartie duquel la Couronne n’assume aucune obligation. Toutefois, en l’espèce, lorsque le plaignant a accepté l’offre et s’y est fié, il était encore un civil et non un membre en service. Selon le Comité, les FC ont une obligation morale, sinon juridique, de fournir une mesure de réparation au plaignant; une indemnisation devrait pouvoir être offerte comme mesure de réparation. Subsidiairement, si le chef d’état-major de la Défense (CEMD) ne souscrit pas à la position selon laquelle le plaignant devrait être indemnisé, le Comité est d’avis que le plaignant devrait bénéficier d’une remise de dette.

Le Comité a réitéré ses préoccupations à propos du nombre important de dossiers, examinés au cours des années, dans lesquels des erreurs commises par le Groupe de recrutement des FC au moment de l’enrôlement de nouvelles recrues, ont donné lieu par la suite à des actions en recouvrement intentées par d’autres entités au sein des FC. Selon le Comité, le CEMD ne devrait plus se contenter d’accepter de telles erreurs aussi facilement évitables et devrait envisager de tenir responsables de leurs erreurs les personnes qui n’ont pas été diligentes dans l’exécution de leurs fonctions, en prenant des mesures administratives ou disciplinaires à leur égard.

Le Comité a recommandé que le CEMD accueille le grief.

Le Comité a recommandé que le CEMD reconnaisse l’erreur des FC qui a mené au non respect de l’offre d’enrôlement faite au plaignant.

Le Comité a recommandé que le CEMD envoie le dossier au directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles, accompagné de documents explicatifs, à des fins d’examen étant donné que ce dossier risque de donner lieu à une réclamation pour bris de contrat.

Subsidiairement, le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner aux autorités ministérielles de préparer une présentation au CT (qui devra être appuyée par le ministre de la Défense nationale) demandant l’approbation d’une remise de dette, conformément à l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD