Cas # 2012-096

Indemnité de recrutement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–10–17

Le 2 juin 2009, avant de procéder à son réenrôlement, le plaignant a demandé s’il était possible qu’il reçoive une allocation de recrutement (AR) et on l’a alors informé qu'il n’y avait aucune AR pour son groupe professionnel (GP) [TRADUCTION] « actuellement, ni à l’avenir ». Le plaignant s'est réenrôlé dans les Forces canadiennes (FC) le 18 juin 2009. Or, le 26 juin 2009, une lettre signée par le chef d'état-major de la Défense (CEMD) énumérait les GP dont les membres étaient admissibles à l’AR, à partir du 1er juillet 2009. Le GP du plaignant était sur la liste.

Dans le grief, le plaignant a fait valoir qu'il avait fait des démarches pour s'informer et qu’il s'attendait à ce que les FC fassent preuve de diligence raisonnable en lui répondant. En outre, s’il avait su que son GP allait être inscrit sur la liste à partir du 1er juillet 2009, il aurait retardé son réenrôlement de 13 jours. Le plaignant a demandé qu'on lui verse une AR dans l'intérêt de la justice.

Selon le Comité, étant donné que le GP du plaignant ne figurait pas sur la liste des GP dont les effectifs étaient insuffisants au moment de son réenrôlement, ce dernier n'avait pas satisfait aux critères d'admissibilité pour recevoir une AR. Toutefois, en raison du peu de temps qui s'est écoulé entre le moment où le plaignant s'est informé au sujet de l'AR, son réenrôlement et la lettre du CEMD du 26 juin 2009, le Comité a demandé des éclaircissements quant au processus ayant précédé cette lettre. La réponse a décrit un processus qui se déroule sur plusieurs mois, qui commence avec l'Examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM), effectué annuellement entre octobre et février, et auquel participe les responsables des groupes professionnels (les chefs d'état-major d'armée des trois services), le directeur général-Personnel militaire et le directeur général-Rémunération et avantages sociaux. Une fois le rapport sur l'EAGPM terminé (mi-mars ou fin mars), des recommandations sont envoyées au directeur-Politique et développement (Solde), à des fins d'examen, puis au CEMD, à des fins d'approbation. Enfin, il y a publication de la liste des GP dont les effectifs sont insuffisants.

Le Comité a indiqué que ce processus est interne au sein des FC et n'est pas protégé par un privilège. Par conséquent, il aurait été facile d’avoir accès aux renseignements contenus dans la lettre du CEMD lors des faits ayant donné lieu au présent grief. De plus, non seulement le plaignant n'a pas obtenu ces renseignements, mais ceux qu’il a reçus étaient inexacts.

Selon le Comité, même s'il n'y avait peut-être pas d'obligation légale d'agir dans le présent dossier, il y avait certainement une obligation d'équité et une obligation morale de régler la question. Le Comité a donc conclu que le CEMD devrait utiliser son pouvoir afin d'ordonner que la date d'enrôlement du plaignant soit modifiée afin d’éliminer la période de congé sans solde et ainsi régler la question de l'admissibilité du plaignant à une AR.

Le Comité a recommandé au CEMD d’accueillir le grief.

Le Comité a recommandé au CEMD de faire en sorte que la date d'enrôlement du plaignant soit modifiée du 18 juin 2009 au 5 juillet 2009, et que son dossier et les documents relatifs à l’enrôlement soient modifiés afin de tenir compte de la nouvelle date d'enrôlement.

Le Comité a recommandé au CEMD d’accorder au plaignant une AR de 20 000 $.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–03–20

Le CEMD n'a pas souscrit à la recommandation du Comité d'accueillir le grief. Le CEMD était du même avis que le Comité à savoir que le plaignant ne pouvait recevoir une allocation de recrutement (AR) jusqu'à ce que son groupe professionnel (GP) soit ajouté à la liste concernée à partir du 1er juillet 2009. Contrairement au Comité, le CEMD n'était pas d'accord qu'au moment de l'enrôlement du plaignant le18 juin 2009, le personnel du CPM aurait dû l'informer que son GP serait désigné parmi les GP dont les membres étaient admissibles à l'AR. Le CEMD n'était pas non plus d'avis que, en raison de cette situation et du fait que le plaignant avait été en congé sans solde de la date de son enrôlement jusqu'au 5 juillet 2009, la date d'enrôlement devrait être modifiée.

Selon le Comité, le personnel du CPM, qui savait que le GP du plaignant était sur le point d'être inclus dans la liste des GP dont les effectifs sont insuffisants, aurait dû en informer le plaignant puisque la procédure d'examen et de diffusion de la décision du CEMD, visant à désigner certains GP, n'était pas protégée par un privilège. Le CEMD s'y est opposé étant donné que l'article18 de la Loi sur l'accès à l'information interdit une telle communication d'information.