Cas # 2012-140

Garantie de remboursement des pertes immobilières, Programme de réinstallation intégrée (PRI FC)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–01–18

Le plaignant a subi une perte de valeur nette de 37 000 $ au moment de la vente de sa résidence lorsqu'il est parti en affectation et il a versé un montant de 2 000 $ à titre de mesure de mise en marché pour laquelle il n'a pas reçu de remboursement. Selon les dispositions du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), le plaignant a reçu un remboursement maximal de 15 000 $ à titre de garantie de remboursement des pertes immobilières à partir de son financement de base et de 5 775 $ à partir du financement sur mesure et du financement personnalisé, utilisant ainsi tous les fonds disponibles. La perte de valeur qui en résulte est de 16 225 $.

Même si le PRIFC limite le remboursement offert à partir du financement de base à 80 % de la perte, jusqu'à un maximum de 15 000 $, ce remboursement peut être de 100 % de la perte si le membre des Forces canadiennes (FC) peut prouver que son lieu de la résidence était un marché où la vente de maison est faible, lequel est défini comme une communauté où le marché du logement a baissé de plus de 20 %. Le membre et l'agent immobilier doivent présenter des arguments au directeur-Rémunération et avantages sociaux (DRAS), par l'entremise du coordonnateur des réinstallations des FC, afin de démontrer qu'il s'agit d'un marché où la vente est faible. Ensuite, le DRAS enverra cette présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d'obtenir une décision. Le plaignant et l'agent immobilier n'ont pas présenté de tels arguments. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait reçu le montant maximal de garantie de remboursement des pertes immobilières auquel il avait droit selon les dispositions du PRIFC.

Ceci étant dit, le Comité est du même avis que le plaignant et son commandant à savoir que la garantie de remboursement des pertes immobilières est insuffisante pour répondre adéquatement aux besoins de nombreux membres des FC qui sont en affectation. Le Comité a réaffirmé avec conviction que cela fait lontemps que la politique applicable devrait être modifiée et que cette question devrait préoccuper grandement le Chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense nationale.

En ce qui concerne la demande de remboursement du plaignant pour les dépenses de mise en marché, le PRIFC prévoit qu'il peut y avoir un remboursement à partir du financement sur mesure si la mesure de mise en marché est recommandée par l'agent immobilier et que le fournisseur de services appuie cette mesure. Toutefois, la politique exige aussi que cette mesure soit clairement indiquée sur l'original ou la copie modifiée du mandat de vente et de l'offre d'achat. Dans le présent dossier, la mesure de mise en marché a été indiqué sur une copie modifiée du contrat de vente de l'immeuble, mais n'apparaissait pas sur la copie modifiée du mandat de vente comme l'exige la politique. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas respecté l'exigence prévue dans la politique applicable afin d'avoir droit au remboursement demandé et a constaté que, même s'il avait respecté cette exigence, l'enveloppe de financement sur mesure et celle de financement personnalisé étaient dépourvues des fonds nécessaires.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–06–24

Le CEMD s'est dit d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Toutefois, le CEMD partage également le point de vue du Comité à savoir qu'avec l'application de la présente politique de garantie de remboursement de pertes immobilières (GRPI) la situation dans laquelle les membres des FC se retrouvent est inacceptable. Ainsi, le CEMD appui la recommandation systémique du Comité formulée dans des dossiers précédents sur ce sujet et il a ordonné à la directrice générale - Rémunération et avantages sociaux, de revoir de manière engagée avec le Conseil du Trésor la convenance de la politique GRPI du PRIFC.